Modification des horaires collectifs : l'absence de consultation du CSE n'exonère pas le salarié de les respecter

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier unilatéralement les horaires collectifs de travail au sein de l'entreprise. Sauf exceptions, il n'a pas à recueillir l'accord des salariés.

Il doit toutefois, préalablement à l'application des nouveaux horaires :

• les transmettre à l'inspection du travail ;
• les afficher dans chacun des lieux de travail auxquels ils ont vocation à s'appliquer. Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, l'horaire collectif de travail doit être affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés.

Dans le cadre de vos attributions sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, l'employeur doit également vous informer et vous consulter préalablement à la modification de l'horaire collectif de travail.

Mais quelles sont les conséquences de cette absence de consultation sur les salariés ? Ces derniers peuvent-ils refuser d'appliquer les nouveaux horaires collectifs définis par l'employeur ?

Un salarié ne peut pas invoquer l'absence de consultation des représentants du personnel lors de la modification de l'horaire collectif de travail pour s'affranchir de son obligation de respecter ce nouvel horaire.

Le fait de ne pas respecter le nouvel horaire collectif de travail constitue donc une faute, qui peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 mai 2024. Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour avoir refusé de respecter le nouvel horaire collectif de travail, en se prévalant du fait que les représentants du personnel n'avaient pas été consultés préalablement à cette modification.

Les juges estiment toutefois que, bien que l'employeur n'ait pas procédé à la consultation du CSE, le salarié ne peut se présenter sur son lieu de travail à l'heure de son choix sans respecter le planning de service. Le licenciement disciplinaire était donc ici justifié.

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Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2024, n° 22-23.032 (le salarié ne peut se prévaloir de l'absence de consultation du CSE lors de la modification de l'horaire collectif de travail pour s'en affranchir)