Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : quelle durée pour un délégué syndical ?

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à tout salarié, et notamment aux représentants du personnel, qui souhaitent se former sur ces thématiques.

Le salarié doit transmettre sa demande à son employeur au moins 30 jours avant la date de début du congé, en précisant la date, la durée de l'absence envisagée et le nom de l'organisme formateur.

En principe, ce congé est de droit pour le salarié. Toutefois, si l'employeur estime que son absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour la production et la bonne marche de l'entreprise, il est en droit de le refuser, dans un délai de 8 jours suivant la réception de sa demande.

Le refus doit être motivé, et l'employeur a l'obligation de recueillir, au préalable, un avis favorable du CSE. Le salarié peut contester ce refus devant le conseil de prud'hommes, qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Concernant la durée du congé, le Code du travail indique :

• d'une part, qu'elle ne peut excéder 12 jours par an et par salarié, et 18 jours pour les animateurs des stages et sessions (art. L. 2145-7) ;
• d'autre part, qu'elle ne peut excéder 18 jours par an pour les salariés exerçant des fonctions syndicales (art. L. 2145-1).

La juxtaposition de ces règles pouvait soulever certaines questions. Un délégué syndical peut-il bénéficier de 18 jours au titre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, alors même qu'il n'a pas la qualité d'animateur ?

Dans un arrêt de principe du 12 juin 2024, la Cour de cassation clarifie l'interprétation de ces textes et confirme qu'un salarié appelé à exercer des fonctions syndicales bénéficie d'un congé dont la durée totale ne peut excéder 18 jours dans l'année.

Dans cette affaire, un salarié, élu suppléant du CSE et délégué syndical, avait sollicité un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale de 13 jours. La société contestait cette durée, estimant que le salarié, n'ayant pas la qualité d'animateur de stage, n'avait droit qu'à 12 jours maximum.

Saisie d'un pourvoi dans le cadre de cette affaire, la Cour de cassation confirme que les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales peuvent bénéficier du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, pour une durée totale annuelle qui ne peut excéder 18 jours.

Les juges précisent bien que cette durée maximale de 18 jours est propre aux salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. Pour les autres salariés, la durée maximale du congé ne peut excéder 12 jours dans l'année (18 jours s'ils ont la qualité d'animateur de stages et sessions).

Le salarié, en sa qualité de délégué syndical, était donc bien fondé à solliciter ce congé pour une durée de 13 jours.

Pour toutes vos questions sur le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV », et notamment la fiche « J’utilise mon droit à congé de formation économique, sociale, syndicale et environnementale ».

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2024, n° 22-18.302 (un salarié appelé à exercer des fonctions syndicales bénéficie du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale dont la durée totale ne peut excéder dix-huit jours dans l'année)