Licenciement d'un RSS : la qualité de salarié protégé s'apprécie à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable

Un syndicat peut constituer une section syndicale au sein d'une entreprise s'il dispose d'au moins 2 adhérents et remplit certaines conditions légales (Code du travail, art. L. 2142-1).

La constitution d'une section syndicale permet ensuite au syndicat de désigner un représentant de la section syndicale (RSS), s'il n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise et que celle-ci compte au moins 50 salariés.

Le RSS est un salarié protégé, au même titre que le délégué syndical (Code du travail, art. L. 2142-1-2). À ce titre, l'employeur qui souhaite le licencier a l'obligation d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. Il n'est en revanche pas nécessaire de consulter le CSE au préalable.

Le Code du travail précise que cette autorisation est également requise lorsque, avant de le convoquer à l'entretien préalable au licenciement :

• l'employeur avait reçu la lettre du syndicat lui notifiant la désignation du salarié en qualité de RSS ;

• l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa désignation comme RSS : la preuve doit alors être rapportée par le salarié (art. L. 2411-3).

Mais l'autorisation administrative de licenciement est-elle obligatoire lorsque la désignation du RSS a été annulée par le tribunal judiciaire ? C'est à cette question qu'a eu l'occasion de répondre la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2024.

Dans cette affaire, un syndicat avait informé l'employeur, par courriel, de la désignation d'un salarié en qualité de RSS. Par courrier envoyé plus tard dans la même journée, l'employeur avait convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement.

L'estimant frauduleuse, le tribunal judiciaire avait ensuite annulé la désignation du salarié en tant que RSS. Ce dernier est licencié pour faute grave quelques jours plus tard. Contestant son licenciement, le salarié demande sa réintégration devant le conseil des prud'hommes.

La cour d'appel le déboute de sa demande, estimant que le licenciement ayant été prononcé après le jugement d'annulation, l'autorisation de l'inspection du travail n'était pas nécessaire.

Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation rappelle toutefois que l'annulation de la désignation d'un RSS, quel qu'en soit le motif, n'a pas d'effet rétroactif. Dès lors, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé.

L'autorisation administrative de licenciement est donc requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. Le fait que le licenciement soit ensuite notifié après l'expiration de la période de protection est indifférent.

En l'espèce, le salarié ayant été désigné RSS avant l'envoi de la convocation, il bénéficiait bien du statut protecteur à la date d'engagement de la procédure de licenciement. L'employeur aurait dû solliciter l'autorisation administrative de licenciement.

Pour en savoir davantage sur la désignation et les prérogatives du représentant de la section syndicale, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2024, n° 23-13.564 (l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, peu important que celui-ci soit notifié après l'expiration de la période de protection)