Accord collectif : un syndicat qui agit en justice pour demander son application n'a pas à mettre en cause tous les signataires

Lorsqu'un syndicat constate qu'une disposition d'une convention ou d'un accord collectif n'est pas respectée, il peut exercer plusieurs types d'actions en justice.

Si le syndicat est lui-même signataire de la convention ou l'accord collectif, alors il peut agir en justice en son nom propre pour obtenir l'exécution des engagements contractés (Code du travail, art. L. 2262-11).

Un syndicat peut également agir en justice pour demander l'application d'un accord ou d'une convention collective, dans le cadre d'une action en défense de l’intérêt collectif de la profession (Code du travail, art. L. 2132-3).

La Cour de cassation considère, en effet, que l'inapplication d'une convention ou d'un accord collectif de travail cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession. Cette dernière action est ouverte à tout syndicat, qu'il soit ou non signataire de l'accord.

Mais une telle action est-elle subordonnée à la mise en cause de tous les signataires de l'accord ou de la convention ? C'est à cette question qu'a dû répondre la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mai 2024.

Dans cette affaire, un accord collectif avait été signé par un CSE et plusieurs organisations syndicales au sujet de la rémunération applicable aux salariés du comité.

Estimant que les dispositions de cet accord n'avaient pas été respectées, un syndicat avait assigné le comité devant le tribunal judiciaire pour obtenir sa condamnation, sous astreinte, à respecter les dispositions de l'accord.

La cour d'appel a toutefois déclaré son action irrecevable du fait qu'il n'a pas mis en cause la totalité des signataires de l'accord.

Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation commence par rappeler que les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail, sont recevables à en demander l'exécution sur le fondement de l'article L. 2132-3 du Code du travail. L'inexécution d'un tel accord causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession.

La Cour de cassation affirme ensuite qu'une telle action n'est pas subordonnée à la mise en cause de tous les signataires de l'accord.

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Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2024, n° 22-12.780 (l'action d'un syndicat en exécution d'un accord collectif, qu'il en soit ou non signataire, n'est pas subordonnée à la mise en cause de tous les signataires de l'accord)