Congés payés, pont du 15 août : quelles informations doivent vous être transmises pour avis et déposées dans la BDESE ?

La période de prise des congés payés est en principe fixée par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche.

En l’absence d’accord, votre employeur peut définir la période de prise des congés payés. Pour cela, il doit préalablement vous consulter pour avis. Cette consultation est obligatoire.

Vous devez également être consulté lorsque votre employeur fixe les critères d’ordre de départ en congé, en l’absence d’accord collectif applicable à votre entreprise.

Vous vérifierez notamment, à cette occasion, que les critères définis ne sont pas discriminatoires, et que votre employeur a bien pris en compte les critères fixés par le Code du travail (art. L. 3141-16) :

• l’ancienneté des salariés ;
• les activités qu’ils exercent chez un ou plusieurs autres employeurs ;
• leur situation de famille, notamment les possibilités de congé du conjoint ou partenaire de Pacs, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

Si votre employeur décide de fermer l’entreprise pour congés annuels, tous les salariés seront tenus de prendre leurs congés payés pendant cette période de fermeture.

Votre employeur doit néanmoins respecter certaines formalités, et notamment vous consulter pour avis sur le projet de fermeture, au titre de votre compétence générale sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (Code du travail, art. L. 2312-8).

« Faire le pont » consiste à ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire.

Aucune disposition légale n'impose à l'employeur d'accorder une journée de pont aux salariés. La mise en place d’un pont peut résulter de votre convention collective, d’un accord collectif, d’une décision unilatérale de l’employeur ou encore d’un usage.

L’interruption collective du travail résultant de la fermeture de l’entreprise pendant le pont implique une modification de l’horaire de travail pour les salariés.

Dès lors, lorsque votre employeur prend la décision d’accorder un jour de pont aux salariés en fermant l’entreprise, il doit préalablement vous informer et vous consulter, au titre de vos attributions en matière d’organisation, de gestion et de marche générale de l’entreprise, du fait de l’impact des ponts sur la durée du travail.

Votre employeur peut offrir le jour de pont aux salariés, de sa propre initiative ou si un accord collectif le prévoit. Notez qu'il peut également imposer la prise d’une journée de RTT ou une récupération des heures perdues.

S'il souhaite imposer la récupération par les salariés des heures perdues du fait de la réalisation du pont, sachez que votre employeur doit, au préalable :

• vous consulter, du fait de la modification des horaires de travail qui en découlent ;
• informer l’inspection du travail (C. trav., art. R. 3121-33) ;
• afficher la modification des horaires de travail pour les salariés.

La période de prise des congés payés est une information qui doit vous être transmise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (Code du travail, art. L. 2312-26). La BDESE servant de support à cette consultation, c’est via ce canal que votre employeur doit vous transmettre ces données.

En l’absence d’accord relatif à la BDESE, si l’effectif de votre entreprise est égal ou supérieur à 300 salariés, votre employeur doit reporter dans la sous-rubrique « investissement social » :

• le nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur), cet indicateur pouvant être calculé sur la dernière période de référence ;
• et le nombre de jours fériés payés.

Pour répondre aux questions des salariés concernant leurs congés payés, nous vous conseillons la documentation « CSE ACTIV » :