Les congés de la CCN SYNTEC

Pour les salariés relevant de la convention collective SYNTEC, les droits à congés payés s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Cette période est utilisée pour calculer les jours de congés auxquels le salarié a droit.

La période de prise des congés payés commence, sauf indication différente, le 1er mai. La période de prise des congés payés, dans tous les cas, est de 13 mois au maximum. 

Ainsi, Les congés payés doivent être pris avant la fin de la période de référence, soit le 31 mai de l’année suivante. En cas de non-prise des congés dans ce délai, ils sont considérés comme perdus, sauf accord de l'employeur pour un report.

L'ordre des départs en congé est fixé par l'employeur après avis du comité social et économique (CSE), en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, de la durée de leurs services chez l'employeur, et de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Un congé d'ancienneté est, comme son nom l’indique, un congé payé supplémentaire accordé aux salariés en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise. Il n’est pas encadré par le Code du travail, mais peut être prévu par sa convention collective.

C’est le cas de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486), qui prévoit :

• 1 jour ouvré supplémentaire après 5 ans d’ancienneté ;
• 2 jours ouvrés supplémentaires après 10 ans d’ancienneté ;
• 3 jours ouvrés supplémentaires après 15 ans d’ancienneté ;
• 4 jours ouvrés supplémentaires après 20 ans d’ancienneté.

Pour rappel, les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés dans une entreprise. Donc pour la CCN SYNTEC, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés chômés.

Pour le calcul des jours supplémentaires d’ancienneté, l'ancienneté à prendre en compte démarre à la date d'ouverture de la période de prise des congés payés applicable dans l'entreprise, soit le 1er mai, à défaut de stipulation différente.

Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont des jours de repos accordés aux salariés pour leur permettre d'assister à des événements importants de leur vie personnelle, tels que des mariages, des naissances, des décès, etc.

Ces congés ne sont pas à confondre avec les congés payés et ont pour caractéristiques principales :

• une nature exceptionnelle : ils ne sont accordés qu'à l'occasion d'événements particuliers et justifiés.
• une durée variable : la durée de ces congés dépend généralement de l'événement familial en question et peut varier d'un jour à plusieurs jours.
  Par exemple, dans la convention collective SYNTEC, il est prévu 4 jours ouvrés pour le mariage ou le Pacs du salarié ou encore 3 jours ouvrés pour le décès de ses parents, beaux-parents , frères et sœurs.

Les congés exceptionnels prévus par la convention SYNTEC sont rémunérés.

Enfin, en cas de décès du conjoint, d’un enfant ou d’un parent pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, l'entreprise doit prendre en charge les frais de retour.

Selon la convention collective SYNTEC, le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Un certificat médical est requis pour justifier cette absence.

Il est important de distinguer cette autorisation d'absence des congés pour événements familiaux, qui sont accordés pour d'autres événements tels que le mariage, la naissance ou le décès d'un proche.

Enfin, il est possible que des accords en vigueur dans certaines entreprises relevant de la convention SYNTEC puissent prévoir des dispositions plus favorables en cas d'enfant malade. Il est conseillé de vérifier les accords d'entreprise applicables pour plus d'informations.

La convention collective SYNTEC ne prévoit pas de congé spécifique pour déménagement. Cependant, elle aborde le sujet du déménagement dans le contexte de la mobilité géographique imposée par l'employeur.

En effet, lorsque la modification du lieu de travail entraîne un changement de résidence, l'employeur prend en charge les frais de déménagement et de voyage du salarié et de sa famille.

La convention collective ne mentionne pas la possibilité d'un congé pour organiser le déménagement, mais elle précise que le salarié est considéré en déplacement professionnel et indemnisé en conséquence jusqu'à ce que sa famille puisse le rejoindre.

Il est important de noter que la convention collective ne fait pas obstacle à la possibilité pour un employeur d'accorder un congé pour déménagement, par le biais d'un accord d'entreprise ou d'un usage.

La convention collective SYNTEC prévoit qu'un salarié peut demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, conformément aux dispositions du Code du travail (article L. 1225-35 et suivants). La durée de ce congé est donc déterminée par la loi et non par la convention collective.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, ce congé est de 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant, dont 4 jours obligatoires immédiatement après le congé de naissance, et 21 jours fractionnables. En cas de naissances multiples, la durée est portée à 32 jours calendaires, avec 4 jours obligatoires et 28 jours fractionnables.

Au niveau de la rémunération, la convention collective SYNTEC prévoit un complément à l'allocation versée par la Sécurité sociale pour le congé paternité et d'accueil de l'enfant, sous réserve d'une ancienneté minimale de 2 ans dans l'entreprise. Ce complément permet d'atteindre 100 % du salaire de base du salarié (hors primes ou gratifications).

Par ailleurs, si l'ancienneté de 2 ans est atteinte par le salarié au cours de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant, il recevra à partir du moment où l'ancienneté sera atteinte, l'allocation à hauteur de 100 % du salaire de base pour chacun des jours de congé de paternité restant à courir.

Par accord du 13 décembre 2022, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité mettre en place un congé pour interruption spontanée de grossesse visant à accompagner les salariés face à cette épreuve, un événement fréquent qui peut avoir des conséquences physiques et psychologiques.

Ainsi, depuis le 1er mai 2023, sous réserve de fournir un certificat médical dans les 15 jours suivant l'événement : 

• en cas d'interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d'aménorrhée, la salariée a droit à une autorisation d'absence exceptionnelle ;
• ce congé n'est pas déductible des congés payés ;
• il n'entraîne pas de réduction de salaire ;
• il peut être accolé à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit.