Les mêmes primes sont-elles versées en intérim et au salarié permanent de l’entreprise ?

Les primes visent à compléter le salaire, notamment afin de compenser les conditions de travail particulières du salarié concerné. Les primes peuvent être basées sur l'assiduité, les résultats, les objectifs, ou encore être relatives au caractère pénible ou salissant du travail. Le salarié intérimaire peut avoir droit au paiement d'une prime versée aux salariés permanents de l'entreprise utilisatrice comme une prime de 13 e mois prévue par accord. Il doit toutefois remplir les conditions d'attribution. Mais si le contrat de travail temporaire a été requalifié en CDI, l’employeur ne peut être condamné à verser des rappels de salaires au titre de la prime de 13 e mois. Si une partie de la rémunération est versée compte tenu de l'ancienneté du salarié, l'intérimaire n'en bénéficie qu'à la condition de remplir lui-même cette condition d'ancienneté. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), aussi dénommée « prime Macron », est transformée en prime de partage de la valeur (PPV) et devient pérenne. La prime versée depuis le 1 er juillet 2022 est exonérée de cotisations sociales. Les intérimaires bénéficient de cette prime au même titre que les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail. Le CSE doit être informé sans délai. Les intérimaires bénéficient de la PEPA de l’entreprise utilisatrice et de celle versée par leur entreprise de travail temporaire.

Comment calculer les primes allouées à un salarié à temps partiel ?

La rémunération perçue par le salarié à temps partiel peut se composer du salaire de base et éventuellement de compléments de salaire comme des primes . Si le Code du travail prévoit des dispositions sur le salaire, en revanche, il demeure muet sur les accessoires de salaire ( primes et gratifications). En revanche, le contrat de travail, la convention collective applicable dans l'entreprise, les usages ou encore un engagement unilatéral peuvent prévoir des dispositions sur l'octroi de primes aux salariés de l'entreprise. Une jurisprudence est venue éclaircir le principe des primes allouées aux salariés à temps partiel : à défaut de précisions expresses dans la convention collective, une prime allouée à un salarié à temps partiel ne peut pas être proratisée en fonction du temps de travail du salarié. La rémunération du salarié à temps partiel doit être, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe un emploi équivalent à temps complet dans l'établissement ou l'entreprise. Le principe d'égalité de rémunération entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel doit donc être systématiquement retenu et s'appliquer pour le salaire de base et les primes (13 e mois, sauf disposition contraire dans un accord ou dans le contrat de travail ; intéressement et participation avec des modalités de calcul et de répartition prévues dans l'accord, etc.). Dans une affaire d'octobre 2018, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale pour un rappel de salaire au titre de primes conventionnelles, dont il demandait le versement sans prorata. La convention collective prévoyait en effet que certaines primes, notamment la prime d'ancienneté, soient versées au prorata du salaire de référence. La cour d'appel, puis la Cour de cassation ont ainsi donné raison à l'employeur : puisque le salaire du demandeur lui était versé au prorata de son temps de travail, la prime, dépendant du salaire, devait de facto, être proportionnelle à cette durée du travail à temps partiel.

Bien comprendre la prime de vacances SYNTEC

Temps de lecture : 5 min

Contenu proposé par les :

Moins de jargon, plus de solutions

Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

Pour les salariés relevant de la convention des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, la prime de vacances est un élément important de leur rémunération qui peut mener à des litiges devant les tribunaux. Pour ne pas en arriver là, il est important de bien en connaitre les règles de calcul et de versement.

Convention Collective SYNTEC-CINOV

La meilleure mise à jour du marché

Remplissez votre obligation légale en disposant de la convention collective des Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils à jour en permanence.

Découvrir la convention SYNTEC-CINOV

Qu’est-ce qu’une prime de vacances ?

D’une manière générale, une prime de vacances est une somme d'argent versée par un employeur à ses salariés à l'occasion de leurs congés payés. Il s'agit d'un complément de salaire qui a pour but d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs à l’occasion de leurs vacances.

La prime de vacances comporte 4 caractéristiques principales :

elle n’est pas obligatoire : contrairement à l'indemnité de congés payés, la prime de vacances n'est pas une obligation légale. Son existence et son montant dépendent des accords d'entreprise, des conventions collectives ou des usages en vigueur dans une entreprise ;
son montant est variable : le montant de la prime de vacances peut varier d'une entreprise à l'autre et d'une convention collective à l'autre. Il peut être fixé par un montant forfaitaire ou calculé en pourcentage du salaire ;
ses modalités de versement sont variables : elles peuvent différer selon les accords d’entreprise ou les conventions collectives ;
elle est soumise aux cotisations sociales : comme tout élément de la rémunération, la prime de vacances entre dans le calcul des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Comment se calcule la prime de vacances SYNTEC ?

Dans la convention collective SYNTEC la prime de vacances est une somme versée annuellement aux salariés, calculée sur la base des indemnités de congés payés. Selon l’article 7.3 de la convention entrée en vigueur le 1er mai 2023, l'employeur doit réserver chaque année l'équivalent d'au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis pour le paiement de cette prime.

Concrètement, le montant de cette prime se calcule de la façon suivante :

Indemnité de congés payés minimale garantie aux salariés =
[Base de calcul de l'indemnité congés payés de l'ensemble des salariés de l'entreprise (salaires hors exceptionnel...) pour la période courant du 01/06 N-1 au 31/05 N] x 10 %

Prime de vacances à verser à l'ensemble des salariés =
Indemnité de congés payés minimale garantie aux salariés x 10 %

Attention

A la question : quelles indemnités de congés payés doivent être retenues dans l'assiette de calcul de la prime de vacances SYNTEC ?, les juges ont répondu que cette prime doit être calculée sur l'ensemble des indemnités de congés payés versées aux salariés de l'entreprise durant la période de référence, peu important que certains aient quitté l'entreprise en cours d'exercice (Cour de Cassation, chambre sociale, 7 juin 2023, n° 21-25.955).

Convention Collective SYNTEC-CINOV

La meilleure mise à jour du marché

Remplissez votre obligation légale en disposant de la convention collective des Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils à jour en permanence.

Découvrir la convention SYNTEC-CINOV

Comment est répartie la prime de vacances SYNTEC ?

Une fois calculée, la répartition de cette prime peut se faire de trois manières, au choix de l’employeur ou par accord d'entreprise :

soit de façon égalitaire entre les salariés ;
soit au prorata du salaire, avec une possible majoration pour enfant à charge ;
soit par la majoration de 10 % de l'indemnité de congés payés versée à chaque salarié.

Attention

Toutes les primes ou gratifications versées à l'ensemble des salariés en cours d'année peuvent être considérées comme primes de vacances, à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

Qui a droit à la prime de vacances SYNTEC ?

La prime de vacances doit être versée à tous les salariés, sans aucune considération de classification ou d’ancienneté.

Quand est versée la prime de vacances SYNTEC ?

La convention collective SYNTEC ne fixe pas précisément les modalités de son versement : elle doit être versée pendant l'année, au moins une partie devant être versée entre le 1er mai et le 31 octobre.

Comment se calcule la prime de vacances SYNTEC en cas de départ en cours d’année ?

Pour un salarié quittant l'entreprise en cours d'année, la prime de vacances SYNTEC est calculée proportionnellement au temps de présence du salarié dans l'entreprise durant la période de référence. Cette proportionnalité garantit que le salarié perçoit une part équitable de la prime, en fonction des indemnités de congés payés qu'il a acquises avant son départ.

Notez le

Ce calcul au prorata temporis vaut également en cas d’arrivée en cours d’année ou pour les contrats à durée déterminée (CDD).

Un 13e mois peut-il remplacer le versement de la prime de vacances SYNTEC ?

Non, un 13e mois ne peut se substituer au versement de la prime de vacances. Cela vaut également pour l'indemnité de précarité des enquêteurs vacataires ou une prime d'objectifs prévue par le contrat de travail. L’article 7.3 de la convention collective SYNTEC entrée en vigueur le 1er mai 2023 le stipule clairement.

Notez le

La version antérieure de la convention collective SYNTEC (celle du 15 décembre 1987) ne précisait pas clairement que le 13e mois ne pouvait pas faire office de prime de vacances. Si bien que la question s’est trouvée à plusieurs reprises devant les tribunaux, et dont la réponse a été : lorsque le 13e mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances (exemples : Cour de Cassation, chambre sociale, 14 septembre 2022, n° 21-14.943 et Cour de Cassation, chambre sociale, 23 juin 2023, n° 21-21.152).

Convention Collective SYNTEC-CINOV

La meilleure mise à jour du marché

Remplissez votre obligation légale en disposant de la convention collective des Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils à jour en permanence.

Découvrir la convention SYNTEC-CINOV

NewslettersL'actualité en droit social

Questions / Réponses liées

Les mêmes primes sont-elles versées en intérim et au salarié permanent de l’entreprise ?
Les primes visent à compléter le salaire, notamment afin de compenser les conditions de travail particulières du salarié …
Comment calculer les primes allouées à un salarié à temps partiel ?
La rémunération perçue par le salarié à temps partiel peut se composer du salaire de base et éventuellement de compléments …