CSE : Agir en instance unique
Référence : CSE.09.2.020
Je refuse de signer un accord collectif
Effectifs concernés :
Tous
En l’absence de délégué syndical ou de conseil d’entreprise, les élus du comité social et économique (CSE) peuvent négocier un accord collectif. L’aboutissement des négociations se caractérise par la signature d’un accord. Toutefois, il peut arriver que la négociation échoue.
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