CSE : Agir en instance unique
Référence : CSE.09.1.010
Comprendre le rôle du conseil d’entreprise
Effectifs concernés :
50 et +
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le conseil d’entreprise. Ce conseil se voit confier à la fois les attributions du comité social et économique et la compétence de négociation, en principe attribuée aux délégués syndicaux. Par ailleurs, le législateur le dote d’une nouvelle prérogative, l’avis conforme du conseil d’entreprise. Sa mise en place est renvoyée à la négociation collective.
Dans cette page
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder à l’intégralité :
- des fiches pratiques « 1er pas » et « Expert »
- des procédures interactives
En quelques minutes, vous obtenez les réponses adaptées à votre situation ! Sécurisez vos actions avec CSE ACTIV