CSE : Agir en instance unique
Référence : CSE.09.2.060
Collaborer avec les délégués syndicaux en vue de la négociation d’un accord d’entreprise
Effectifs concernés :
50 et +
Les délégués syndicaux disposent du monopole de la négociation. Toutefois, les membres du comité social et économique peuvent collaborer avec les délégués syndicaux en vue de la négociation d’un accord d’entreprise.
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