Actualités "médecin du travail"

Le salarié dispose, par principe, d'un délai de 15 jours pour contester l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail. Pour autant, encore faut-il que cet avis lui ait été régulièrement notifié. A défaut, la menace de l'inopposabilité du délai de recours pèsera sur l'employeur.

L’avis du médecin du travail vient de vous parvenir et il indique que votre salarié est inapte à son poste. Quelle est la procédure à respecter lorsqu’à l’issue de la visite médicale de votre salarié, la médecine du travail vous adresse un avis d’inaptitude le concernant ?

Comme prévu, le ministère du Travail a abrogé les versions actualisées des modèles de documents délivrés dans le cadre du suivi de l’état de santé des salariés. Retour, donc, à la case départ. Mais pour combien de temps ?

Le montant des cotisations versées aux SPSTI devra, à compter du 1er janvier 2025, se situer entre 80 % et 120 % du coût moyen national de l’ensemble socle de services. La publication de ce montant, quoique soumise à la date butoir du 1er octobre 2024, est finalement intervenue le 12 octobre.

Les informations devant figurer sur les avis et attestations délivrés par les professionnels de santé au travail sont déclinées, par le ministère du Travail, au sein de modèles publiés par arrêté. Ces derniers avaient évolué le 11 octobre 2024. Mais face aux difficultés opérationnelles suscitées par cette refonte si soudaine, leur entrée en vigueur va être finalement repoussée. 

Le ministère du Travail a décidé de remanier son questions-réponses dédié au suivi de l’état de santé des salariés. Une thématique qui demeure sujette à de nombreuses interrogations de la part des SPST, des employeurs et des salariés. Décliné en cinq volets et doté d’un tableau de synthèse, ce nouveau Q-R n’a néanmoins pas été bouleversé dans son contenu. 

L’actualité en santé-sécurité au travail ne s’arrête jamais. Même au cours d’un été olympique particulièrement agité sur le plan politique. Plusieurs évènements sont en effet advenus, entre le 1er juin et le 1er septembre 2024, sur le plan normatif et jurisprudentiel. Etes-vous au fait des plus notables ? Faites le test !

Pour déceler une inaptitude, le médecin du travail doit constater que le poste occupé par le salarié ne peut être aménagé, adapté ou transformé et que son état de santé justifie un changement de poste. Gardez cette information en mémoire à l’étape du reclassement. Surtout si les indications du médecin du travail présentent des similitudes avec les conditions de travail effectives du salarié.

L’obligation de reclassement, à laquelle est en principe tenu l’employeur vis-à-vis d’un salarié inapte, doit être exécutée loyalement. Dès lors que l’offre de reclassement soumise est conforme aux prescriptions du législateur, il appartiendra au salarié se prévalant d’un manque de loyauté d’en rapporter la preuve. 

L’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail peut être contesté par le salarié devant le juge prud’homal. Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation a précisé que ce droit à agir n’était aucunement neutralisé lorsque l’action du salarié était dirigée contre la mention dispensant l’employeur de son obligation de reclassement.

La fin d’un arrêt maladie peut, si les circonstances de cette absence l’exigent, obliger l’employeur à organiser une visite médicale de reprise. Et comme vient de l’indiquer la Cour de cassation, la tenue de cet examen s’impose avec la même vigueur lorsque le salarié ne s’est pas représenté dans l’entreprise pour reprendre son poste de travail.

Pour satisfaire à son obligation de reclassement à l’égard d’un salarié inapte, un employeur doit proposer un poste répondant aux préconisations du médecin du travail. Auquel cas, le refus opposé par le salarié, même motivé par la diminution substantielle de son salaire, justifiera son licenciement.

Lorsqu'il est saisi d'une contestation sur un avis d'inaptitude, le conseil de prud'hommes peut, afin de parfaire sa connaissance des faits, confier une mesure d’instruction à un médecin inspecteur du travail. Mais comme vient de l’indiquer la Cour de cassation, le juge prud’homal peut également, en cas de blocage, procéder à la désignation d’un tout autre médecin.

Par un décret du 4 avril 2024, les pouvoirs publics ont fixé de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle pour certains agents chimiques et institué de nouvelles modalités pour renforcer la traçabilité de l'exposition des salariés aux agents chimiques CMR.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par l’employeur, une procédure spéciale doit être appliquée. Pour autant, comment l’employeur doit-il agir si cette inaptitude intervient lors d’une cessation d’activité définitive ? Peut-il licencier le salarié pour motif économique ?

Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise lorsque le salarié, victime d’un accident du travail, a été placé en arrêt de travail pendant plus de 30 jours. Mais qu’en est-il lorsque le contrat de mission du salarié intérimaire a pris fin avant la fin de l’arrêt de travail ?

Suite à une maladie d'origine non professionnelle, la visite médicale de reprise n’est pas automatique. Elle sera, en effet, conditionnée par la durée de l’arrêt maladie du salarié.

Lorsque le recours au télétravail est préconisé par le médecin du travail, le salarié peut prétendre au paiement d'une indemnité d'occupation de son domicile, peu importe qu'un local professionnel soit mis à disposition au sein de l'entreprise.