Inaptitude : la dispense de reclassement peut être contestée par le salarié

Dès lors qu’ils reposent sur des éléments de nature médicale, les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail sont susceptibles d’être contestés, par le salarié, devant le juge prud’homal.

Se retrouvent donc susceptibles de recours :

• les avis d’inaptitude ;

• les avis d’aptitude à destination des salariés bénéficiant d’un suivi médical renforcé ;

• les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ;

• les propositions de mesures d'aménagement du temps de travail.

S’il entend introduire une action en justice, le salarié doit alors saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure dite « accélérée au fond ». C’est-à-dire dans un délai de 15 jours.

Une fois saisie, il appartiendra à la juridiction prud’homale de statuer dans un délai une fois encore réduit.

Sa décision se substituera aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis initialement par le médecin du travail et pourra faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours.

A travers une récente décision, la Cour de cassation a apporté une précision tout à fait bienvenue sur l’étendue des actes du médecin du travail pouvant faire l’objet d’un recours prud’homal.

En l’espèce, une salariée avait été déclarée inapte au terme d’un arrêt maladie de plusieurs mois.

L’employeur avait été expressément dispensé de son obligation de reclassement dans la mesure où la case suivante avait été cochée par le médecin du travail dans l’avis d’inaptitude : « l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Considérant qu’aucune raison médicale ne s’opposait à la recherche de son reclassement, la salariée avait décidé de contester cette indication devant le juge prud’homal.

Mais selon l’employeur, cette action était irrecevable puisque son objet n’intégrait pas le champ du recours prévu par la loi.

Cependant, la Cour de cassation va, au contraire, assimiler la mention précitée à une indication reposant sur des éléments de nature médicale. De fait, l’action de la salariée était parfaitement recevable.

Pour en savoir davantage sur la contestation d’un avis d’inaptitude, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Santé et sécurité au travail ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2024, n° 23-14.227 (la mention dispensant l’employeur de son obligation de reclassement constitue une indication émise par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, de sorte que la contestation portant sur cette mention est recevable)