Inaptitude et reclassement : les préconisations du médecin du travail peuvent autoriser l’employeur à proposer un poste moins bien rémunéré

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à reprendre le poste qu'il occupait précédemment, l'employeur est, en principe, tenu de lui proposer un autre poste approprié à ses capacités. C’est ce que l’on appelle l’obligation de reclassement.

Cette proposition doit tenir compte des préconisations du médecin du travail et de l’avis du CSE. Elle portera, de préférence, sur un poste aussi comparable à celui précédemment occupé.

Aussi, même si l’employeur satisfait à son obligation de reclassement, le salarié reste en droit de refuser l’offre qui lui a été soumise. Auquel cas, il s’exposera au risque d’être licencié.

Mais qu’en est-il lorsque l’employeur transmet une proposition qui, bien que conforme aux préconisations du médecin du travail, emporterait une diminution importante de la rémunération du salarié ?

La Cour de cassation a été amenée à répondre à cette question dans un arrêt du 13 mars 2024.

Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité d’employée commerciale avait été déclarée inapte.

Le médecin du travail ayant préconisé un reclassement sur un poste « à mi-temps, sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charges », l’employeur lui avait proposé un poste de caissière à mi-temps.

Cette dernière refusa et fut licenciée. A l’appui de son refus, elle invoqua la baisse de rémunération générée par l’occupation de ce nouveau poste.

En appel, les juges considérèrent que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que, de fait, le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse. Insatisfait de cette décision, l’employeur se pourvoit en cassation.

Et c’est à raison car la Haute juridiction va casser l’arrêt de la cour d’appel. En effet, les juges vont relever que l’employeur avait bien proposé à la salariée un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, de telle sorte qu’il avait rempli son obligation de reclassement. En refusant cette offre, la salariée autorisait l’employeur à procéder à son licenciement, et ce, malgré le motif pécuniaire de son refus.

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Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2024, n° 22-18.758 (l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie du refus par celui-ci d'un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que son obligation de reclassement est réputée satisfaite)