Attestation de suivi, avis d'aptitude et d'inaptitude : l’entrée en vigueur des nouveaux modèles finalement repoussée

Les professionnels de santé au travail sont amenés à délivrer plusieurs types de documents lorsqu’ils procèdent au suivi de l'état de santé des salariés. 

Il peut s’agir, selon les situations : 

• d’une attestation de suivi ;
• d’un avis d’aptitude ; 
• d’un avis d’inaptitude. 

Dans le cadre de n’importe quelle visite, exception faite de la visite de préreprise, le médecin du travail peut également proposer, par écrit, des mesures individuelles :

• d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ;
• d'aménagement du temps de travail.

Depuis 2017, l’ensemble de ces documents transmis à l’employeur et au salarié doivent, s’agissant de leur contenu, se conformer à des modèles arrêtés par le ministère du Travail. 

Suite aux évolutions provoquées par l’entrée en vigueur de la loi Santé, le ministère du Travail a procédé, via un arrêté du 26 septembre 2024, à une actualisation de ses modèles de documents. Publiés au Journal officiel du 10 octobre 2024, leur entrée en application était logiquement fixée au jour suivant. Seulement, tout ne s’est pas passé comme prévu. 

La rumeur qui commençait à enfler s’est rapidement confirmée. La Direction Générale du Travail (DGT) s’est finalement prononcée en faveur d’un report de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 26 septembre 2024. Et ce, dans l’optique de colmater les difficultés pratiques, et notamment informatiques, soulevées par le déploiement sans délai de ces nouveaux modèles. 

Leur entrée en application devrait donc être repoussée de 6 mois. Rendant, de ce fait, les précédents modèles toujours applicables. Une officialisation au Journal officiel reste néanmoins nécessaire et attendue.

En attendant que cette situation de flou se dissipe définitivement, et afin de préparer l’entrée en vigueur prochaine de ces nouveaux modèles, un point sur les changements à venir s’impose.

Ainsi, notez que les futurs modèles déployés par le ministère du Travail comporteront tous : 

• une mention relative au sexe, au lieu de naissance et au numéro de matricule « Identité nationale de santé » du salarié. Ce numéro de matricule correspond, en règle générale, au numéro de Sécurité sociale du salarié ; 
• une case à cocher destinée au salarié « Je reconnais avoir bien reçu l’attestation/l’avis/la proposition du [date] » ;
• une zone « Signature du salarié ».

Si l’on entre, ensuite, dans le détail de chacun de ces modèles, remarquez que : 

1° Le modèle d’attestation de suivi intégrera une nouvelle case à cocher : « Réorientation vers le médecin du travail sans délai » et élargira la liste des visites pouvant aboutir à sa délivrance (« Visite post-exposition », « Visite post-professionnelle », « Visite de mi-carrière »).

2° Les modèles dédiés à l’inaptitude, à l’aptitude et aux propositions de mesures contiendront une occurrence inédite « Le poste fait l’objet de mesures individuelles » accompagnée des cases à cocher suivantes : « Oui, depuis le : [date] » et « Non ».

3° Les modèles dédiés à l’inaptitude et aux propositions de mesures proposeront, en outre, l’occurrence « Le poste fait l’objet d’un suivi individuel renforcé » accompagnée des cases à cocher précitées.

4° Le modèle dédié à l’inaptitude explicitera que la dispense de l’obligation de reclassement est un « Cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l’employeur et actant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement ». 

Pour prendre connaissance de ces futurs modèles : 

Vous avez des interrogations sur le suivi de l’état de santé des salariés ? Les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « Santé sécurité au travail ACTIV ».

Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste, Jo du 10