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Le droit de grève constitue un droit fondamental à valeur constitutionnelle. Dès lors, seule une faute lourde dans l’exercice de ce droit peut justifier le licenciement d’un salarié gréviste. Mais dans quelles situations un salarié peut-il véritablement bénéficier d’une telle protection face à la rupture de son contrat de travail ?

En tant que représentants du personnel, vous pouvez bénéficier d’heures de délégation pour exercer votre mandat. Considérées comme du temps de travail effectif, elles doivent être rémunérées comme telles à échéance normale. Mais pouvez-vous utiliser ces heures en cas d’arrêt maladie ?

L’annulation de l’élection d’un élu au CSE, consécutive au non-respect des règles de parité dans une liste de candidats, n'affecte ni la représentativité du syndicat ni la validité du scrutin. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour de cassation, un an après avoir refusé de donner suite à une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet. 

Dans une étude publiée le 24 octobre 2024, la Dares analyse l'évolution de la part de femmes et d'hommes parmi les salariés candidats et élus lors des élections professionnelles. Cette analyse met en évidence la féminisation des représentants du personnel, dans tous les secteurs d'activité.

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’heures de délégation afin d’exercer votre mandat. Votre employeur est dans l’obligation d’établir que les objectifs qu’il vous fixe, et qui conditionnent le montant de votre rémunération variable, sont réalisables, tout en tenant compte de ces heures de délégation.

Le droit de grève constitue un droit fondamental à valeur constitutionnelle. S’il est manifeste qu’au fil de la jurisprudence, un dôme protecteur s’est érigé autour de l’exercice de ce droit, ce dernier ne demeure pas pour autant absolu.

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’heures de délégation pour exercer votre mandat. Votre employeur est dans l’obligation de vous payer ces heures à la date normale de paiement des salaires, et ce, même s’il entend contester leur utilisation. S’il ne le fait pas, pouvez-vous rompre votre contrat de travail aux torts de l’employeur ?

Lorsque les règles relatives à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur une liste de candidats ne sont pas respectées, l'élection d'un salarié du sexe surreprésenté peut être annulée par le juge. Le siège désormais vacant peut-il être réattribué ?

Les représentants du personnel disposent d'une liberté de déplacement dans l'entreprise inhérente à leur mandat. Comment s'articule-t-elle avec les restrictions d'accès imposées dans les zones sécurisées pendant les Jeux olympiques et paralympiques ? Le ministère du Travail a publié un questions-réponses sur ce sujet.

Le droit de grève constitue un droit à valeur constitutionnelle autour duquel s’est érigé, au fil de la jurisprudence, un dôme protecteur. Pour autant, il ne démunit pas complètement l’employeur de son pouvoir de direction, notamment en matière de rémunération.

A travers sa dernière enquête relative aux mouvements de grève en France, la DARES nous partage cinq constats révélateurs de la crispation de notre climat social. Pour la mener à bien, celle-ci a pu exploiter les réponses fournies par un échantillon de 11 309 entreprises d’au moins 10 salariés.

Depuis les ordonnances Travail de 2017, rares sont les évolutions législatives ayant profondément impacté le sujet des relations collectives en entreprise. Mais un récent rapport parlementaire vient de proposer des changements majeurs. Analyse critique par Olivier Castell, expert en droit du travail et relations sociales, formateur et enseignant vacataire en droit du travail.

L’Ifop a dévoilé, fin janvier, les résultats de sa sixième enquête sur l’état du dialogue social en France. Et au-delà de dresser des constats que vous pouvez partager, elle décline, par-dessus tout, des pistes d’amélioration que vous pourriez explorer.

Cette semaine, nous vous proposons de faire le point sur deux propositions de loi récemment présentées au Sénat. Deux propositions aux finalités distinctes puisque la première envisage d’étendre la liste des salariés protégés et la seconde de restreindre le droit de grève de certains salariés.

Si le transfert total d’entreprise emporte des effets bien connus sur le plan des relations de travail, le cas du transfert partiel peut, quant à lui, réserver certaines surprises. Illustration avec le sort des mandats des représentants du personnel.

A l’instar de son premier semestre, le second semestre de l’année 2023 a été marqué par la publication de différents arrêts notables s’agissant des représentants du personnel. Pour vous aider à faire le point, les Editions Tissot vous proposent un dossier compilant 10 décisions à ne pas manquer.