Heures de délégation impayées : quels moyens d’action ?

Les heures de délégation dont vous bénéficiez en tant que représentant du personnel peuvent être prises sur vos heures de travail ou en dehors de celles-ci. Dans tous les cas, le Code du travail prévoit qu’elles sont considérées comme du temps de travail et doivent, en conséquence, être payées à la date normale de versement des salaires.

Ce paiement est obligatoire pour l’employeur. Cela signifie que, même si ce dernier entend contester l’utilisation que vous avez faite de ces heures, il ne pourra les contester en justice qu’après vous les avoir intégralement payées.

Dans le cas où il aurait manqué à cette obligation, pouvez-vous prendre acte de la rupture de votre contrat aux torts de l’employeur ?

La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 26 juin 2024.

La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle intervient lorsque ce dernier estime que l’employeur a manqué à ses obligations ou a commis des fautes si graves qu’elles rendent impossible la poursuite de la relation de travail.

Dans cette affaire, un représentant du personnel avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant notamment à son employeur le non-paiement de ses heures de délégation (320 heures, soit plus de 3000 euros). 

La cour d’appel avait rejeté sa demande, faute de détails et de précisions fournis sur l’utilisation des heures de délégation.

La Cour de cassation contredit ensuite la cour d’appel. En effet, après avoir rappelé les règles légales relatives au paiement des heures de délégation, elle affirme que le fait pour le salarié de ne pas avoir fourni le détail de l’utilisation de ses heures ne pouvait pas permettre d’écarter sa demande.

Elle constate qu’en l’occurrence, le salarié n’avait pas excédé le crédit d’heures de délégation dont il bénéficiait et que l’employeur, qui ne les lui avait pas payées à échéance normale, était donc en tort. Par conséquent, les juges font droit à la demande du salarié.

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Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2024, n° 23-12.112 (l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après avoir payé les heures de délégation)