Actualités "négociations collectives"

Les négociations sur l’assurance chômage et l’emploi des seniors, engagées depuis fin octobre entre les partenaires sociaux, ont abouti à trois projets d'accord. Nouvelles négociations obligatoires, suppression de la limitation du nombre de mandats successifs au CSE, retraite progressive : nous faisons le point sur les mesures impactant les représentants du personnel. 

Par principe, l’accord collectif conclu à durée déterminée ne peut être dénoncé et doit ainsi arriver à son terme. Mais qu’en est-il en présence d’une clause de tacite reconduction ? Une telle clause est-elle valable dans ce type d’accord ? Tels sont les éclairages que nous a apportés la Cour de cassation.

Les accords de branche jouent un rôle central dans l'encadrement des relations professionnelles au sein d'un secteur spécifique. La question du délai pour contester de tels accords est essentielle, car elle détermine la capacité des acteurs à exercer un recours en justice afin de faire annuler l’accord de branche en question.  

Les engagements perpétuels étant prohibés, l’accord collectif d’entreprise conclu à durée indéterminée peut toujours être dénoncé par ses signataires. Si la loi prévoit une procédure particulière, les parties peuvent-elles pour autant s’en écarter au profit de règles propres ? Rien n’est moins sûr. 

Lors de sa déclaration de politique générale prononcée le 1er octobre 2024, le Premier ministre Michel Barnier appelle à un « renouveau du dialogue social ». Emploi des séniors, réforme des retraites, assurance chômage, minima conventionnels : les organisations syndicales et patronales sont appelées à négocier sur un certain nombre de sujets. 

L'obligation d'engager des négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) est obligatoire dès lors qu'il existe une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Une représentation syndicale au niveau d'un établissement ne suffit pas.

Avec un effectif inférieur à 10 salariés, les TPE n'ont pas l'obligation légale de mettre en place un CSE ou de négocier sur certaines thématiques. Le dialogue social y est pourtant bien présent. Comment s'organise-t-il ? C'est ce qu'a cherché à comprendre la DARES dans une étude réalisée en 2022 auprès de 21 038 TPE.

La loi sur le partage de la valeur impose à certaines entreprises de négocier sur le partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. La négociation doit être engagée avant le 30 juin 2024. Votre entreprise est-elle concernée ?

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), la conclusion d'un accord collectif de méthode peut venir fixer le périmètre de la négociation, et notamment préciser qu'elle sera menée à un niveau inférieur à celui de l'entreprise. Un syndicat peut-il toutefois s'y opposer ?

La loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, qui reconnaît l'acquisition de congés payés pendant l'arrêt maladie, est en vigueur depuis le 24 avril 2024. Quelle place ces nouvelles dispositions laissent-elles à la négociation collective ?

Malgré l’échec des négociations sur le nouveau « pacte de la vie au travail », les partenaires sociaux ont réussi, sur le fil, à élaborer deux projets d’ANI sur des thèmes spécifiques, et notamment sur la création du compte épargne-temps universel. Ouvert à la signature, il reviendra au Gouvernement, dans un second temps, de s’en saisir pour le consacrer dans la loi.

Un accord collectif conclu dans le périmètre d'une unité économique et sociale (UES) est un accord d'entreprise, quand bien même les sociétés signataires appartiennent à un même groupe. Un tel accord peut, dès lors, valablement prévoir la possibilité de recourir au travail intermittent.

Des entreprises juridiquement distinctes peuvent être amenées à se réunir afin de négocier et d’instituer, conjointement, des accords collectifs ainsi que des représentants du personnel. L’UES a, pendant longtemps, symbolisé ce processus de regroupement. Mais depuis 2016, elle est concurrencée par une autre notion, l’interentreprises. Et face aux doutes naissant quant à leur articulation, la Cour de cassation a dû procéder à une mise au point.

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié peut contester un accord collectif si les conditions de validité n’ont pas été respectées lors de sa conclusion. Dans cette affaire il s’agissait d’un accord sur le temps de travail et c’est la qualité des parties signataires qui était en cause.