CSE : Ai-je le droit de dépasser mon crédit d’heures de délégation ?

Afin d’accomplir les missions attachées à votre mandat d’élu titulaire du CSE, vous bénéficiez personnellement et mensuellement d’un crédit d’heures de délégation. Pour autant, des situations de forte activité peuvent parfois entraîner son épuisement anticipé.

Oui, vous pouvez accomplir des heures de délégation au-delà du volume d’heures vous étant attribué.

Le dépassement doit alors être justifié par une circonstance exceptionnelle, définie par la jurisprudence comme :

• une situation inhabituelle ;
• nécessitant un surcroît de démarches et d'activité au regard des tâches habituelles ;
• motivée, notamment, par la soudaineté de l'événement ou l'urgence des mesures à prendre.

La jurisprudence admet que les circonstances suivantes peuvent être qualifiées d'exceptionnelle :

• mise en œuvre du droit d’alerte par des membres de la CSSCT ;
• absence de plusieurs membres du CSE ;
• le suivi d’un projet de restructuration (PSE, délocalisation etc.) ;
• déclenchement du droit d'alerte économique.

Dès lors que vous démontrez que ces nouvelles heures de délégation sont justifiées et utilisées conformément à l'objet de votre mandat, elles sont considérées comme du temps de travail et donnent lieu à rémunération.

Toutefois, si l’employeur émet des réserves sur la justification et/ou l’utilisation de ces heures, il sera en mesure de demander des précisions voire de refuser leur paiement.

En cas de désaccord sur le paiement des heures exceptionnelles de délégation, vous pourrez saisir le conseil de prud’hommes.

Pour plus de précisions concernant les heures de délégation, nous vous recommandons de consulter notre documentation « CSE ACTIV ». Elle inclut des procédures interactives qui vous fourniront un accompagnement personnalisé pour connaître votre crédit d’heures de délégation et pour l’utiliser.