Contrôle et litiges : comment réagir quand cela arrive ?

Des contrôles peuvent être effectués par l’administration dans une entreprise.
Ces contrôles peuvent être réalisés par l’inspection du travail ou l’Urssaf.

Afin d’effectuer ses contrôles dans les entreprises, l’inspection du travail dispose de rôles et de pouvoirs.

L’inspection du travail peut procéder à des contrôles dans les entreprises, et possède à ce titre les compétences professionnelles suivantes :

• elle vérifie la bonne application du droit du travail dans tous ses aspects (santé et sécurité, durée du travail, respect des conventions et accords collectifs, etc.) ;

• elle conseille et informe l’employeur, ainsi que les salariés, sur les droits et obligations en matière de droit du travail ;

• lors de conflits collectifs, elle peut également faciliter la conciliation amiable entre les parties ;

• dans certains cas, elle prend des décisions, sans lesquelles l’employeur ne peut pas agir (par exemple le licenciement d’un représentant du personnel).

Lors d’un contrôle, l’inspection du travail dispose de plusieurs pouvoirs :

• elle peut entrer et visiter l'entreprise librement, sans en avoir averti au préalable l’employeur ;

• elle peut enquêter et interroger les salariés ;

• elle peut accéder aux documents et registres obligatoires dans l’entreprise ;

• elle peut procéder à des prélèvements sur les produits distribués ou utilisés et les matières mises en œuvre.

A la suite d’un contrôle dans une entreprise, l’inspection du travail peut émettre des injonctions à l’employeur. Ces injonctions peuvent être notamment une lettre d’observations, un procès verbal ou encore une mise en demeure.

Lorsqu’un employeur reçoit une lettre de mise en demeure de l’inspection du travail, cela signifie qu’il doit se mettre en conformité avec la réglementation.

On peut citer parmi les exemples de mise en demeure, l’obligation pour l’employeur de se conformer à la réglementation s’agissant des équipements de protection individuelle ou encore en matière de règles de sécurité dans l’entreprise.

L’employeur dispose alors d’un délai compris entre 4 et 15 jours pour se mettre en conformité avec la loi.

L’employeur peut exercer un recours contre la mise en demeure de l’inspection du travail, auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’employeur doit verser des cotisations sociales à l’Urssaf.

L’Urssaf peut procéder à des contrôles dans les entreprises pour vérifier que l’employeur respecte bien le paiement et les règles de calcul des cotisations sociales.

A la suite d’un contrôle dans une entreprise, l’Urssaf peut, si cela est nécessaire, dresser une mise en demeure de payer les cotisations sociales. Toutefois, avant d’envoyer une mise en demeure, l’agent de l’Urssaf doit proposer un entretien à l’employeur afin de lui présenter les résultats et les suites éventuelles de son contrôle. Ensuite, l’agent de l’Urssaf fait parvenir à l’employeur une lettre d’observations indiquant les mesures que doit prendre l’employeur pour être en conformité avec la réglementation.

A la différence des contrôles opérés par l’inspection du travail, l’agent de l’Urssaf doit prévenir de sa visite dans l’entreprise (sauf s’il intervient pour lutter contre le travail dissimulé).

Dans une entreprise, il peut arriver que surviennent des litiges entre l’employeur et un ou plusieurs salariés.
Si le litige au travail concerne l’employeur et un salarié, on parle de conflit individuel au travail.
En revanche, si le conflit au travail concerne l’employeur et plusieurs salariés, on est alors dans un situation de conflit collectif.

Un conflit individuel au travail se définit comme un litige opposant un salarié et son employeur concernant la relation de travail. Cela se produit lorsque l’employeur ou le salarié ne respecte pas ses droits et/ou obligations présents dans le contrat de travail.

Un conflit individuel peut également intervenir au moment de la rupture du contrat de travail. Par exemple, un salarié peut contester son licenciement.

L'employeur et le salarié peuvent trouver un accord pour régler leur litige via une transaction.

S’ils n’y parviennent pas, c’est le Conseil de prud’hommes qui a les compétences pour trancher le litige.

La procédure devant le Conseil de prud’hommes se définit comme la saisine par un salarié ou par un employeur de la juridiction pour résoudre un conflit de travail lié à la relation de travail.

La particularité de la procédure devant le Conseil de prud’hommes tient en ce qu’une phase de conciliation est obligatoire.

Le salarié et l’employeur doivent obligatoirement, après avoir saisi le Conseil de prud’hommes, tenter de résoudre leur conflit à l’amiable.

Si, après la phase de conciliation, la gestion du conflit au travail n’est pas terminée, les parties seront alors convoquées à une audience devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes.

Le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels désignés dans un collège de salariés et d’employeurs. Il y a toujours un nombre égal de juges salariés et de juges employeurs.