Comment se déroule la procédure prud’homale ?

Le conseil de prud'hommes tranche uniquement les litiges individuels nés de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail. La procédure est simple. Elle se caractérise par une tentative de conciliation des parties, préalable au jugement rendu par les conseillers prud'homaux. La nature du contrat importe peu, il peut donc s'agir d'un contrat à durée indéterminée, à temps partiel, d'apprentissage, de travail temporaire, aussi bien écrit que verbal.

Le « demandeur » est la partie qui prend l'initiative d'engager une action en justice pour faire valoir ses droits à l'occasion d'un litige. Le « défendeur » est la partie contre laquelle est intentée l'action en justice. Le demandeur peut saisir le conseil de prud'hommes requête adressée au greffe du conseil de prud’hommes. Les deux parties peuvent également se présenter ensemble, volontairement, sans nécessairement un avocat. Le greffe adresse ensuite à chacune des parties dans le mois qui suit la saisine une convocation à une audience de conciliation. Le conseil de prud'hommes compétent est soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail, soit celui du lieu où le contrat de travail a été conclu, soit, celui du lieu où se situe le siège social de l’entreprise dans laquelle travaille le salarié.

En outre, le demandeur doit vérifier que le délai de prescription n'est pas écoulé. Ce délai est de plus en plus court. Voici quelques exemples de prescriptions :

• action portant sur les salaires : 3 ans ;
• action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail : 12 mois ;
• action portant sur un motif économique : 12 mois ;
• contestation d'une rupture conventionnelle homologuée : 12 mois ;
• dénonciation du solde de tout compte : 6 mois ;
• reconnaissance d'un accident du travail / faute inexcusable : 2 ans ;
• action relative à une discrimination ou à un harcèlement : 5 ans.

La première étape est la conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation. L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation est privée. Les parties tentent de trouver un accord. Cette étape est primordiale. Si l'une des parties ne se présente pas, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire (excepté le cas d'un motif légitime d'absence).

À l'issue de cette étape, les parties peuvent se mettre d'accord et la procédure s'arrête là.

En cas d'échec de la conciliation (devant le bureau de conciliation et d'orientation), une date d'audience devant le bureau de jugement est alors fixée par le greffe et communiquée aux parties. Dans l'attente du jour de l'audience, les parties doivent s'échanger les pièces et argumentations qu'elles entendent communiquer au juge. Tout ce qui est communiqué au juge doit préalablement l'avoir été à la partie adverse (principe du contradictoire).

Plusieurs cas peuvent se présenter :

• concernant des litiges portant sur des licenciements individuels ou des résiliations, le bureau de conciliation et d'orientation peut renvoyer l'affaire devant un bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller prud'homal employeur et un conseiller prud'homal salarié). Dans ce cas, le conseil doit statuer dans les 3 mois. Pour que cette procédure accélérée puisse être mise en place, les parties doivent donner leur accord ;
• les litiges relatifs au licenciement économique peuvent être portés devant le bureau de jugement en formation restreinte ou en formation classique, qui statue dans les 6 mois ;
• si l'affaire est très complexe ou si les parties le décident, le bureau de jugement peut être présidé par un juge du TJ (tribunal judiciaire).

À l'audience, chacune des parties présente oralement son argumentation. Le demandeur a la parole le premier, suivi du défendeur.

À l'issue des plaidoiries, l'affaire est mise en délibéré. Les juges se retirent pour trancher le litige. Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers. La teneur de la décision n'est généralement pas connue immédiatement. C'est le greffe qui notifie aux parties la décision, par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de cette lettre marque le point de départ des délais de recours.

Il faut savoir que chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé pour les décisions à prendre en urgence.

L'appel à l'encontre du jugement est possible dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision (15 jours dans le cas d'une décision rendue en référé). Toutefois, l'appel n'est pas possible :

• pour les litiges dont le montant est inférieur à 5000 euros ;
• lorsque la demande du salarié tendait uniquement à la remise du certificat de travail, du bulletin de paie et des autres pièces dont la remise est obligatoire pour l'employeur.

Dans ces cas, le recours ne sera possible que devant la Cour de cassation.