Peut-on bénéficier d’une assistance aux prud’hommes ?
La présence des parties est obligatoire à tous les stades de la procédure aux prud'hommes, sauf motif légitime. Les parties peuvent toutefois demander l'assistance d'un tiers pour la défense de leurs intérêts.
Les personnes habilitées à assister les parties en matière prud'homale, tant au moment de la conciliation que de l'audience, sont :
- les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
- les défenseurs syndicaux ;
- le conjoint, le partenaire lié par un pacs ou le concubin ;
- les parents ou représentants légaux si le salarié est mineur ;
- les avocats ;
- l'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.
Attention, un conseiller prud'homal ne peut assister une des parties. En effet, le droit à une instance équitable implique l'impartialité de la juridiction.
Si le salarié décide de faire appel à un avocat, il existe des aides de l'État. En effet, l'aide juridictionnelle peut être attribuée dans certaines circonstances. Pour obtenir cette aide, il convient de remplir trois critères :
- le niveau de ressources. Un barème est à disposition indiquant si la prise en charge est partielle, totale ou nulle. Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il est tenu compte du revenu fiscal de référence (ensemble des revenus d’un contribuable) pour 2023 qui doit être inférieur à 12 271 euros et de la valeur du patrimoine mobilier (inférieur à 12 271 euros) et immobilier (inférieur à 36 808 euros) ;
- l'action en justice ne doit pas être irrecevable ;
- le contribuable ne dispose pas d'une assurance prenant en charge ce type de prestation. En effet, de nombreux contrats d'assurance ou encore certaines assurances en lien avec des cartes de crédit offrent ce type de prestations.
Si une partie ne se présente pas ou n'est pas représentée à la séance de conciliation, le conseil de prud'hommes peut directement juger le litige. Il statue sur la base des éléments dont il dispose.
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