CSE : Agir en instance unique
Référence : CSE.03.2.060
Prévoir le remboursement des frais engagés lors des heures de délégation
Effectifs concernés :
Tous
Dans l'exercice de leur mandat, les élus du comité social et économique peuvent être amenés à se déplacer pour rencontrer des salariés, suivre des formations, négocier avec des fournisseurs, solliciter l’inspection du travail, etc. Les frais engendrés par les déplacements doivent être remboursés aux élus. Le comité social et économique doit fixer le cadre de ce remboursement.
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