CSE : Agir en instance unique
Référence : CSE.08.7.060
Intervenir en cas de changements de lieu de travail
Effectifs concernés :
50 et +
Le lieu de travail n’est pas, en soi, un élément du contrat de travail. Il n’a, en principe, qu’une valeur informative.
Toutefois, si le contrat mentionne clairement que le travail s’exécutera exclusivement dans un lieu déterminé, toute modification de ce lieu constitue une modification du contrat de travail et nécessite l’accord du salarié.
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