Bénéfices exceptionnels : votre entreprise est-elle soumise à l'obligation de négocier avant le 30 juin 2024 ?
Temps de lecture : 3 min
La loi sur le partage de la valeur impose à certaines entreprises de négocier sur le partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. La négociation doit être engagée avant le 30 juin 2024. Votre entreprise est-elle concernée ?
Augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal : les entreprises concernées par la négociation
Cette nouvelle obligation concerne votre entreprise si elle est tenue de mettre en place un régime de participation, et si elle compte au moins un délégué syndical. Elle s'applique donc aux entreprises dont l'effectif est d’au moins 50 salariés. Dans ce cas, une négociation doit être engagée sur le partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Ce sujet doit être abordé à l'occasion de la négociation sur la mise en place d’un dispositif de participation ou d’intéressement.
Toutefois, si votre entreprise disposait déjà d'un accord d’intéressement ou de participation en vigueur à la date du 29 novembre 2023, alors elle a jusqu’au 30 juin 2024 pour engager le processus de négociation sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice et les modalités de partage de la valeur qui en découlent.
Bon à savoir
La date du 29 novembre 2023 correspond à la date de promulgation de la loi sur le partage de la valeur.
L'obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels ne s'applique pas aux entreprises :
- qui disposent déjà d’une telle clause dans leur accord ;
- ou dont le régime de participation prévoit une base de calcul donnant un résultat plus favorable que celui de la formule légale.
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Augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal : les entreprises concernées par la négociation
Cette nouvelle obligation concerne votre entreprise si elle est tenue de mettre en place un régime de participation, et si elle compte au moins un délégué syndical. Elle s'applique donc aux entreprises dont l'effectif est d’au moins 50 salariés. Dans ce cas, une négociation doit être engagée sur le partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Ce sujet doit être abordé à l'occasion de la négociation sur la mise en place d’un dispositif de participation ou d’intéressement.
Toutefois, si votre entreprise disposait déjà d'un accord d’intéressement ou de participation en vigueur à la date du 29 novembre 2023, alors elle a jusqu’au 30 juin 2024 pour engager le processus de négociation sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice et les modalités de partage de la valeur qui en découlent.
Bon à savoir
La date du 29 novembre 2023 correspond à la date de promulgation de la loi sur le partage de la valeur.
L'obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels ne s'applique pas aux entreprises :
- qui disposent déjà d’une telle clause dans leur accord ;
- ou dont le régime de participation prévoit une base de calcul donnant un résultat plus favorable que celui de la formule légale.
Augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal : le contenu de la négociation
La négociation sur la mise en place d’un dispositif de participation ou d’intéressement doit désormais aborder les sujets suivants :
- la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice, qui peut prendre en compte des critères comme :
- la taille de l’entreprise,
- le secteur d’activité,
- la survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation, sous certaines conditions,
- les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice ;
- les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui découlent de cette augmentation exceptionnelle.
Notez le
Le partage de la valeur en raison d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice de l’entreprise peut être mis en œuvre :
- par le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement ;
- par l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (intéressement, versement d’un supplément au titre de l’intéressement ou de la participation, abondement du plan d’épargne, prime de partage de la valeur).
Pour en savoir davantage sur le rôle du CSE dans la mise en place de la PPV, pensez à consulter notre documentation « CSE ACTIV ».
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, art. 8, Jo du 30
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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