Obligation de négocier sur la GEPP : une représentation syndicale au niveau de l'entreprise est nécessaire !

Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), anciennement GPEC, doit obligatoirement être engagée par l'employeur dans les entreprises et groupes d'entreprises :

• qui comptent au moins 300 salariés ;
• ou qui ont une dimension communautaire et disposent d’au moins un établissement ou d’une entreprise d'au moins 150 salariés en France.

Cette négociation doit être engagée au moins une fois tous les 3 ans. Un accord collectif peut prévoir une périodicité différente, sans qu'elle ne puisse être supérieure à 4 ans.

Le dispositif de GEPP est un prolongement des orientations stratégiques de l’entreprise, sur lesquelles le CSE est consulté chaque année (sauf accord prévoyant une périodicité plus longue). 

De ce fait, l'obligation d'engager des négociations sur cette thématique ne s'applique, pour l'employeur, qu'à la condition qu'il existe une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. 

C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 septembre 2024.

Dans cette affaire, un syndicat avait désigné :

• en 2012, un délégué syndical au niveau d'un établissement de l'entreprise ;
• en 2016, deux délégués syndicaux au niveau de l'entreprise. 

Il saisit le tribunal en 2018, estimant que l'employeur a manqué à ses obligations en omettant d'inviter les organisations syndicales à négocier un accord de GEPP entre 2015 et 2019.

Confirmant la position des juges d'appel, la Cour de cassation le déboute de sa demande et rappelle que l'obligation de négociation sur la GEPP est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. 

Elle en déduit que la désignation d'un délégué syndical au seul niveau de l'établissement n'engage aucunement l'employeur à engager des négociations sur la GEPP.

En l'espèce, la désignation du délégué syndical au niveau de l'entreprise n'étant intervenue qu'en 2016, le délai laissé à l'employeur pour engager la négociation d'un accord de GEPP n'avait pas expiré en 2018, au moment de la saisine du tribunal par le syndicat. Son action était donc irrecevable. 

Vous souhaitez en savoir davantage sur votre rôle dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2024, n° 23-14.333 (l'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise)