Formalités de fin de contrat : documents, épargne salariale et clause de non concurrence

La remise de ces éléments est obligatoire et concerne tous les modes de rupture du contrat de travail :

• démission ;

• licenciement disciplinaire, non disciplinaire, pour inaptitude, économique individuel et collectif ;

• mise à la retraite et départ à la retraite ;

• rupture conventionnelle ;

• rupture du contrat à durée déterminée (CDD) et fin de CDD ;

• rupture de la période d’essai ;

• prise d’acte de rupture du contrat de travail.

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l’employeur doit remettre au salarié les éléments suivants :

• certificat de travail ;

• reçu pour solde de tout compte ;

• attestation France Travail (ex Pôle emploi) ;

• une indemnité en cas de clause de non concurrence ;

• un état récapitulatif de l’épargne salariale.

L’employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail lorsque son contrat de travail prend fin.

Le certificat de travail doit être daté et signé par l’employeur et doit contenir certaines mentions obligatoires dont :

• l’identité du salarié et de l’employeur ;

• la date d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise ;

• les emplois occupés par le salarié et les périodes correspondantes.

Le reçu pour solde de tout compte établit un récapitulatif des sommes versées au salarié lors de la rupture ou de la fin de son contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte doit contenir les éléments suivants :

• le total des sommes dues au salarié à la date de fin de son contrat (salaires, primes [lien vers page : primes], etc.)

• la mention selon laquelle le reçu est établi en double exemplaire dont un est remis au salarié.

L’attestation doit contenir un certain nombre de mentions dont :

• l’identité du salarié ;

• le motif de la rupture ou de la fin du contrat de travail ;

le montant des rémunérations reçues par le salarié durant l’exécution de son contrat de travail.

Lorsqu’une clause de non concurrence est prévue dans le contrat de travail du salarié, il peut y avoir 2 situations différentes lorsque le contrat de travail prend fin :

• soit l’employeur libère le salarié de sa clause de non-concurrence (et dans ce cas n’a pas à l'indemniser) ;

• soit l’employeur verse une indemnité au salarié.

L’indemnité due en cas de clause de non-concurrence doit être versée au salarié au moment où son contrat de travail prend fin et non durant l’exécution de celui-ci.

S’il existe dans l’entreprise un dispositif d’épargne salariale, l’employeur doit remettre au salarié un document récapitulatif.

Ce document doit mentionner l’ensemble des sommes et valeurs mobilières transférées ou épargnées au sein de l’entreprise, au titre de l’épargne salariale.