Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : définition, conditions, procédure et conséquences

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est différente de la résiliation judiciaire, même si elles ont des points communs.

La prise d’acte du contrat de travail correspond à la situation où le salarié rompt son contrat de travail à la suite de manquements graves de l’employeur à ses obligations.

Les manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles sont tellement graves qu’ils rendent impossible la poursuite de la relation de travail pour le salarié.

Le contrat de travail est rompu au moment où l’employeur prend connaissance de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

La résiliation judiciaire du contrat de travail permet à un salarié de demander au Conseil de prud’hommes de rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur.

La différence entre la prise d’acte et la résiliation judiciaire réside dans le fait qu’en cas de résiliation judiciaire la relation de travail se poursuit pendant toute la procédure. Le contrat de travail est rompu si le Conseil de prud’hommes prononce la résiliation judiciaire.

En cas de rejet de la résiliation judiciaire par les juges, le contrat de travail et la relation de travail se poursuivent.

Afin que le salarié puisse rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur, il faut qu’il y ait des manquements suffisamment graves de la part de l’employeur.

Sont considérés comme des manquements graves de l’employeur à ses obligations contractuelles, notamment :

• le non paiement du salaire ;

• le non-respect de l’obligation de sécurité de l’employeur, notamment en cas de harcèlement ;

• les faits de discrimination.

La prise d’acte est réservée au salarié en CDI, et est possible à tout moment, sauf pendant la période d’essai.

Afin de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit envoyer un courrier à son employeur l’informant de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.

Le salarié doit, par la suite, saisir le Conseil de prud’hommes afin qu’il statue sur le bien-fondé de la prise d’acte. Le Conseil de prud’hommes dispose d’un mois pour rendre sa décision.

Le Conseil de prud’hommes peut alors soit valider la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, soit la rejeter.

Les conséquences de la prise d’acte vont être différentes selon que les juges considèrent la prise d’acte comme justifiée ou non.

Si la prise d’acte aux torts de l’employeur est justifiée selon le Conseil de prud’hommes, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En revanche, si les juges la considèrent comme injustifiée, elle produit les effets d’une démission.

Dans tous les cas, la principale conséquence de la prise d’acte est la rupture du contrat de travail.

Au moment de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre aux salariés les documents de fin de contrat suivants :

• une attestation employeur de fin de contrat ;

• un certificat de travail ;

• un reçu pour solde de tout compte ;

• un état récapitulatif de l’épargne salariale, de la participation et de l’intéressement du salarié si de tels dispositifs existent dans l’entreprise.