Départ à la retraite : procédure, préavis et indemnités

Il existe 2 situations en matière de retraite d’un salarié :

• le départ à la retraite ;

• la mise à la retraite.

Le départ à la retraite correspond à la situation où un salarié ayant atteint l’âge de la retraite décide de partir à la retraite volontairement. Le départ à la retraite est donc à l’initiative du salarié.

Le départ à la retraite à l’initiative du salarié est possible lorsque ce dernier atteint l’âge légal de la retraite, à savoir entre 62 et 64 ans, selon son année de naissance. L’âge de départ à la retraite peut être différent dans certaines situations (personne handicapée, carrière longue, etc.).

La mise à la retraite correspond à la situation où l’employeur décide de mettre d'office à la retraite un salarié ayant atteint 70 ans.

L’employeur peut également mettre en place un plan de départ volontaire à la retraite. Le plan de départ volontaire permet à l’employeur rencontrant des difficultés économiques de proposer à certains salariés de partir volontairement à la retraite.

Aucune procédure particulière n’est prévue par le Code du travail pour le départ volontaire à la retraite, mais la convention collective applicable à l’entreprise ou le contrat de travail du salarié peuvent préciser que le salarié doit prévenir son employeur.

Dans cette hypothèse, il est préférable que le salarié avertisse son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Le salarié doit informer son employeur suffisamment tôt pour pouvoir respecter un délai de préavis.

Le salarié doit également effectuer sa demande de départ en retraite volontaire, en ligne, sur le site internet dédié “Info Retraite”.

Le délai de préavis est parfois appelé délai de prévenance de départ volontaire à la retraite, mais c’est un abus de langage. Le délai de prévenance ne concerne que le délai à respecter en cas de rupture de la période d’essai.

Le délai de préavis à respecter en cas de départ à la retraite est le même que celui prévu en cas de licenciement. La durée du préavis en cas de retraite volontaire dépend de l’ancienneté du salarié. Si la convention collective prévoit une durée de préavis plus courte, c’est ce dernier qu’il faut appliquer.

Le salarié qui souhaite procéder à un départ à la retraite peut percevoir une indemnité de départ à la retraite. L’indemnité de départ volontaire à la retraite est également appelée prime de départ à la retraite.

En cas de départ à la retraite, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite s’il a au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Le montant de l’indemnité légale de départ volontaire, dans le privé, dépend de l’ancienneté du salarié.

Pour déterminer l’indemnité de départ à la retraite, il faut calculer le montant du salaire de référence du salarié. Le calcul du salaire de référence se fait selon l’une des 2 méthodes suivantes :

• ⅓ des 3 derniers mois précédant le départ à la retraite ;

• 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite.

La méthode applicable au salarié sera celle qui lui sera la plus avantageuse.