Rupture de la période d’essai : quelle est la procédure ?
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La rupture de la période d’essai peut être du fait du salarié ou de l’employeur, mais dans les deux cas un délai de prévenance doit être respecté.
Il n’existe pas de différence de procédure en matière de rupture de la période d’essai entre un contrat à durée indéterminée (CDI) et un contrat à durée déterminée (CDD), ou encore entre un contrat à temps plein ou à temps partiel.
Rupture de la période d’essai par l’employeur
L’employeur peut mettre fin librement à la période d’essai de façon anticipée sans avoir à justifier de la raison et sans avoir à envoyer une lettre de rupture de la période d’essai au salarié. Toutefois, il est préférable d’envoyer une lettre de rupture de la période d’essai au salarié.
Lettre de rupture de la période d’essai
Il est fortement conseillé d’envoyer une lettre de rupture de la période d’essai en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en propre contre signature au salarié afin de prouver la rupture de la période d’essai. Cette lettre de rupture permettra à l’employeur de prouver qu’il a bien notifié au salarié la rupture de sa période d’essai.
La rupture de la période d’essai étant libre, l’employeur n’est pas obligé de préciser le motif pour lequel il la rompt.
Attention
Même si l’employeur n’a pas à justifier de la raison pour laquelle il met fin à la période d’essai, la rupture doit être en rapport avec les capacités professionnelles du salarié. Faute de quoi, elle peut être considérée comme abusive.
Rupture de la période d’essai et délai de prévenance
L’employeur qui met fin à la période d’essai d’un salarié doit respecter un délai de prévenance qui varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise. Durant ce préavis, le contrat de travail continue.
| Durée de présence du salarié dans l’entreprise au moment de la rupture de la période d’essai | Délai de prévenance |
|---|---|
| Durée inférieure à huit jours | 24 heures |
| Durée comprise entre huit jours et un mois | 48 heures |
| Durée comprise entre un mois et trois mois | 2 semaines |
| Durée supérieure à trois mois | 1 mois |
La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir un délai de prévenance plus favorable au salarié. Dans ce cas, l’employeur doit appliquer le délai de prévenance prévu par la convention collective de l’entreprise.
Rupture de la période d’essai et chômage
La rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié, puisqu’il a été privé involontairement de son emploi.
Le salarié aura toutefois droit aux allocations chômage s’il remplit les conditions fixées par France Travail (ex Pôle Emploi) pour en bénéficier.
Rupture de la période d’essai et salarié protégé
En cas de rupture de la période d'essai d'un salarié protégé (ex : représentant du personnel), l’employeur doit au préalable obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.
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Rupture de la période d’essai par le salarié
Tout comme l'employeur, le salarié peut rompre librement la période d’essai de manière anticipée, sans avoir besoin de la formaliser par un écrit. Cependant, il est conseillé d’adresser une lettre de rupture de la période d’essai à l'employeur en courrier recommandé avec accusé de réception.
Lettre de rupture de la période d’essai
Lorsque le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail pendant la période d’essai, il est préférable qu’il envoie une lettre de rupture de la période d’essai à son employeur en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Cette lettre de rupture permet de prouver que le salarié a bien informé son employeur de son souhait de rompre la période d’essai, et que ce dernier en a bien eu connaissance.
Rupture de la période d’essai et délai de prévenance
Lorsque le salarié rompt la période d’essai de manière anticipée, il doit respecter un délai de prévenance, durant lequel il continue de travailler pour son employeur.
Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise.
| Durée de présence du salarié dans l’entreprise au moment de la rupture de la période d’essai | Délai de prévenance |
| Durée inférieure à huit jours | 24 heures |
| Durée supérieure ou égale à huit jours | 48 heures |
La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir un délai de prévenance différent. Dans ce cas, le salarié doit appliquer le délai de prévenance prévu par la convention collective de l’entreprise.
Rupture de la période d’essai et chômage
La rupture de la période d’essai par le salarié s’apparente à une démission et n’ouvre donc pas droit aux allocations chômage pour ce dernier.
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