Départ pour difficultés économiques : licenciement économique et départ négocié

Un employeur souhaitant procéder à un licenciement économique doit respecter les critères du licenciement économique ainsi qu’une procédure bien spécifique.

Un licenciement pour motif économique peut intervenir dans une entreprise pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié.

Les motifs du licenciement économique doivent résulter d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à :

• des difficultés économiques ;

• des mutations technologiques ;

• une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

• la cessation d’activité de l’entreprise.

En l'absence de ces critères, le licenciement économique ne peut être prononcé à l’égard d’un ou plusieurs salariés.

Le licenciement économique peut être individuel ou collectif :

• le licenciement pour motif économique individuel lorsqu’il se produit entre l'employeur et un seul salarié

• le licenciement collectif pour motif économique a lieu, quant à lui, entre l’employeur et plusieurs salariés.

L’employeur est dans l’obligation de rechercher un poste de reclassement avant de pouvoir procéder à un licenciement économique.

Il doit chercher à reclasser les salariés qu’ils envisagent de licencier pour un motif économique, sur emploi relevant de la même catégorie, ou à défaut un emploi équivalent, avec une rémunération équivalente.

Un employeur souhaitant licencier un salarié pour motif économique doit respecter une procédure bien précise, sous peine de voir le licenciement requalifié en licenciement irrégulier.

La procédure de licenciement économique individuel comprend plusieurs étapes, dont la première est la convocation à un entretien préalable à licenciement.

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable à licenciement. Pour convoquer le salarié, l’employeur doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les détails du déroulement et l'objet de l’entretien.

Durant l’entretien préalable, l’employeur va expliquer au salarié la raison pour laquelle il envisage de le licencier.
Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté par l’employeur entre la convocation à l’entretien et le déroulement de l’entretien préalable à licenciement.

L’employeur doit ensuite notifier au salarié son licenciement après un délai minimum de 7 jours ouvrables.
Une fois la lettre de licenciement envoyée au salarié, l’employeur dispose d’un délai de 8 jours pour informer l’administration du licenciement économique.

La procédure pour licenciement économique collectif est la même que pour le licenciement économique individuel, sauf que l’employeur doit en plus réunir et consulter les CSE.

Le CSE doit être consulté sur le projet de licenciement et son application.

Une fois le licenciement notifié au salarié, ce dernier doit encore effectuer un préavis, avant de pouvoir quitter l’entreprise.

Le salarié qui a été licencié pour motif économique doit respecter un délai de préavis entre la notification de son licenciement et la fin de son contrat de travail.

La durée de ce préavis ne peut excéder 2 mois.

Le salarié peut ne pas effectuer ce préavis si l’employeur l’en dispense ou s’il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité.

A la suite d’un licenciement économique, un salarié perçoit des indemnités de licenciement.

Les indemnités en cas de licenciement économique sont les suivantes :

• indemnités de licenciement ;

• indemnité de préavis si le salarié n’a pas pu effectuer son préavis ;

• indemnité compensatrice de congés payés, si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant la fin de son contrat.

En ce qui concerne le calcul de l’indemnité de licenciement économique, une comparaison doit être effectuée entre le montant prévu dans la convention collective applicable à l’entreprise et celui prévu par le Code du travail. Le salarié percevra le montant le plus favorable pour lui.

Un salarié licencié pour motif économique peut percevoir des allocations chômage s’il remplit les conditions pour en bénéficier.

L’employeur qui connaît des difficultés économiques dans son entreprise peut proposer à un ou plusieurs salariés, une rupture amiable du contrat de travail par le biais d’un plan de départ volontaire (PDV).

Le PDV est un plan social basé sur le volontariat des salariés, l’employeur ne peut pas les forcer à quitter l’entreprise.
C’est l’employeur qui est à l’initiative du plan social dans l’entreprise, c’est donc lui qui doit proposer aux salariés le plan de départ volontaire.

En cas de rupture du contrat de travail due à un plan social, les indemnités perçues par le salarié sont les suivantes :

• indemnité de préavis si le salarié n’a pas pu effectuer son préavis ;

• indemnité compensatrice de congés payés, si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant la fin de son contrat ;

• indemnité de départ volontaire qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement pour motif économique.

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