Que faire en cas de décès d’un salarié ?
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Le décès du salarié étant un cas de force majeure, il entraîne immédiatement la rupture du contrat de travail.
Décès d’un salarié : procédure
Il convient de distinguer le décès d’un salarié sur le lieu de travail et le décès d’un salarié en dehors du lieu de travail.
Décès d’un salarié sur le lieu de travail
Le décès d’un salarié en activité correspond à un accident du travail mortel.
La procédure pour l’employeur est la suivante :
faire une déclaration d’accident du travail à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), dans les 48 heures qui suivent l’accident ;
depuis le 12 juin 2023, informer l'inspection du travail immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès ;
établir la dernière fiche de paie et le solde de tout compte ;
prévenir les organismes sociaux, par exemple l’organisme assureur si le salarié bénéficiait d’une assurance-décès ;
radier le salarié du registre personnel de l’entreprise ;
informer le comité social et économique (CSE) s’il est en place dans l’entreprise.
Décès d’un salarié en dehors du lieu de travail
La procédure en cas de décès d’un salarié en dehors du lieu de travail est différente puisque l’employeur n’a pas à déclarer d’accident du travail à la CPAM ou à avertir le CSE.
Il peut s’agir, par exemple, du décès d’un salarié en arrêt maladie.
En cas de décès d’un salarié en dehors du lieu de travail, l’employeur doit :
établir la fiche de paie et le solde de tout compte ;
prévenir les organismes sociaux, par exemple l’organisme assureur si le salarié bénéficiait d’une assurance-décès ;
radier le salarié du registre personnel de l’entreprise.
Indemnité en cas de décès du salarié
En cas de décès d’un salarié, l’employeur doit verser des indemnités aux ayants-droits du salarié décédé.
Ces indemnités sont les suivantes :
l’indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n’a pas pris tous ses congés avant son décès ;
l’indemnité liée aux RTT et/ou aux droits acquis en matière de repos compensateur ;
l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle si une procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle était en cours avant le décès du salarié.
Notez le
Les ayants-droits peuvent demander à débloquer de façon anticipée l’épargne salariale du salarié décédé.
En revanche, si le contrat de travail du salarié décédé prévoyait une clause de non-concurrence, l’employeur n’a pas à verser la contrepartie financière de cette clause aux ayants-droits.
Décès d' un salarié et solde de tout compte
L’employeur doit remettre des documents de fin de contrat aux ayants-droits du salarié dont le solde de tout compte.
En cas de décès d’un salarié, l’employeur doit remettre aux ayants le solde de tout compte qui comprend les primes dues au salarié décédé et les salaires qui n’ont pas eu le temps d’être versés.
L’employeur doit également remettre un certificat de travail aux ayants-droits du salarié décédé.
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