Mise à la retraite : procédure, préavis et indemnités

La mise à la retraite correspond à la situation où le contrat de travail est rompu à l’initiative de l’employeur car le salarié a atteint l’âge de partir à la retraite.

La mise à la retraite d’office par l’employeur est possible lorsque le salarié a atteint l’âge de mise à la retraite. L’âge de mise à la retraite d’office est de 70 ans. Toutefois, avant 70 ans, l’employeur peut interroger le salarié sur sa volonté de partir ou non à la retraite.

La procédure à respecter en cas de mise à la retraite est différente selon l’âge du salarié.

Il convient de distinguer selon que le salarié a plus ou moins de 70 ans.

Lorsque le salarié n’a pas encore atteint l’âge de 70 ans, l’employeur ne peut pas le mettre à la retraite d’office, mais il peut lui demander s’il souhaite quitter volontairement l’entreprise, en partant à la retraite.

L’employeur peut demander au salarié s’il souhaite quitter l’entreprise 3 mois avant que le salarié n’ait atteint une retraite à taux plein. Un salarié peut partir à la retraite à taux plein à 67 ans.

La demande de mise à la retraite par l’employeur doit donc être envoyée au salarié 3 mois avant son 67ème anniversaire.

Le salarié dispose alors d’1 mois pour accepter ou non la mise à la retraite par l’employeur.

Si le salarié refuse, l’employeur peut réitérer sa demande au salarié, tous les ans jusqu’à son 69ème anniversaire inclus.

Si le salarié accepte, il doit respecter un préavis. Le salarié peut faire parvenir à son employeur une lettre d’acceptation de mise à la retraite, mais cela n’est pas obligatoire.

Lorsque le salarié a atteint l’âge de 70 ans, la procédure de mise à la retraite est différente. L’employeur n’a pas à recueillir l’accord du salarié, et peut le mettre à la retraite d’office. On peut parler de mise à la retraite forcée.

Aucune procédure particulière n’est prévue par les textes en cas de mise à la retraite à partir de 70 ans. La notification de mise à la retraite peut être faite par écrit ou à l’oral.

Toutefois, si la convention collective applicable à l’entreprise, ou un accord collectif, prévoit une procédure particulière, comme l’envoi d’une lettre mise à la retraite par courrier recommandé avec accusé de réception par exemple, l’employeur doit la respecter.

En revanche, l'employeur doit accorder un délai de préavis au salarié.

La mise à la retraite d’un salarié protégé nécessite au préalable l’autorisation de l’Inspection du travail, peu importe l’âge du salarié.

Le délai de préavis à respecter en cas de mise à la retraite est le même que celui prévu en cas de licenciement. La durée du préavis en cas de mise à la retraite dépend ainsi de l’ancienneté du salarié.

Le montant de l'indemnité légale de mise à la retraite que le salarié peut percevoir est calculé en fonction de son salaire de référence.

Le salaire de référence du salarié est calculé selon la méthode la plus avantageuse, pour le salarié, parmi les deux suivantes :

• ⅓ des 3 derniers mois précédant le départ à la retraite ;

• la moyenne de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite.

Le montant de l’indemnité de mise à la retraite est déterminé selon le calcul suivant :

• ¼ de la rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;

• ⅓ pour les années suivantes.

L’indemnité de mise à la retraite est exonérée de cotisations sociales si elle n'excède pas un certain seuil.

L’employeur doit, par ailleurs, s’acquitter d’une contribution patronale sur l’indemnité de mise à la retraite. Le taux de la contribution patronale de mise à la retraite est de 30% la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale.