Congé parental : conditions, durée, rémunération et fin

Si le salarié respecte les conditions d’ancienneté et de formalisme du congé parental, l’employeur ne peut pas lui en refuser le bénéfice.

Pour demander à bénéficier du congé parental le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Le salarié qui souhaite bénéficier de son droit à un congé parental doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé. La demande doit être faite au moins 2 mois avant le début du congé.

La lettre doit contenir les informations suivantes :

• la date de début du congé ;

• la durée du congé.

Le congé parental peut être à temps plein ou à temps partiel, et peut être renouvelé.

Le salarié peut décider de prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.

Lorsque le congé parental est à temps partiel, le salarié doit avoir une durée de travail minimum de 16 heures par semaine. Le salarié peut choisir la durée de travail hebdomadaire.

En cas de congé parental à temps partiel, le contrat de travail du salarié est modifié par un avenant au contrat.

Il n’existe pas, en matière de congé parental, de durée minimum, mais le congé initial est d’1 an maximum. En revanche, le congé peut être renouvelé.

Le nombre de renouvellement du congé parental va dépendre du nombre d’enfants nés ou adoptés.

En cas de renouvellement, le congé parental prend fin à des dates fixées par avance :

• en cas de naissance ou d’adoption d’un seul enfant, le congé parental renouvelé prend fin au plus tard à la date du 3 ème anniversaire de l’enfant ;

• en cas de naissance ou d’adoption de 2 enfants, le congé parental renouvelé prend fin au plus tard à la date de l’entrée en maternelle des enfants ;

• en cas de naissance ou d’adoption de 3 enfants ou plus, le congé parental renouvelé prend fin au plus tard à la date du 6 ème anniversaire des enfants.

Durant toute la durée du congé parental d'éducation, le salarié ne perçoit pas de salaire s’il prend un congé à temps plein.

Si le salarié prend un congé à temps partiel, il est rémunéré pour les périodes travaillées.

Le congé parental peut être rompu de manière anticipée dans certaines hypothèses.

Le congé parental d’éducation peut prendre fin de façon anticipée en cas de commun accord entre le salarié et l’employeur.

Le salarié envoie alors une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur pour l’informer de son souhait de rompre son congé parental de façon anticipée.

Le salarié n’est pas dans l’obligation de solliciter l’accord de son employeur pour rompre son congé parental dans 2 situations :

• en cas de décès de l’enfant ;

• en cas de baisse importante de ses ressources.

Dans ces hypothèses, le salarié doit informer son employeur de sa volonté de rompre son congé parental par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 1 mois avant la date à laquelle il souhaite reprendre le travail.

Une fois le congé parental terminé, le salarié doit retrouver son emploi, ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente.

Il peut demander à bénéficier d’un entretien professionnel.

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