Congé pour création d’entreprise : comment y répondre ?

Le congé pour création d’entreprise fait partie des principaux congés pouvant être pris par les salariés pour des raisons professionnelles. Ainsi, un salarié peut demander à son employeur un congé d’une certaine durée pour se consacrer pleinement ou à temps partiel à la création ou à la reprise d’une entreprise.

Afin de pouvoir bénéficier d’un congé pour création d’entreprise, le salarié doit respecter certaines conditions.

Tous les salariés ne peuvent pas bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise.

En effet, il existe une condition d’ancienneté. Seuls les salariés ayant au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise peuvent demander un congé pour création d’entreprise.

Le salarié doit envoyer sa demande à l’employeur au moins deux mois avant la date envisagée de départ en congé pour création d’entreprise. Il doit le faire par tout moyen, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Le but est de pouvoir prouver la date de la demande.

L’employeur est libre d’accepter ou de refuser la demande de congé pour création d’entreprise.

L’employeur peut refuser le congé pour différentes raisons :

• s’il estime, après avis du comité social et économique (CSE), que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de l'entreprise ;

• si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ;

• si le salarié fait sa demande moins de 3 ans après avoir repris ou créé une entreprise.

En cas de refus, l’employeur en informe le salarié en lui précisant les raisons de son refus. Le salarié peut contester le refus de l’employeur auprès du Conseil de prud’hommes.

L’employeur peut également donner son accord au congé pour création d’entreprise tout en décidant d’en reporter la date, et cela dans un délai maximum de 6 mois.

Le congé pour création d’entreprise a une durée maximale d’1 an et peut être renouvelé 1 fois.

La convention collective applicable à l’entreprise ou un accord collectif peut prévoir des durées différentes.

Le salarié en congé pour création d’entreprise ne bénéficie pas de rémunération de la part de son employeur. Toutefois, une convention ou un accord collectif peut prévoir une rémunération des salariés en congé pour création d’entreprise.

A la fin du congé pour création d'entreprise, le salarié peut décider de réintégrer l’entreprise ou de rompre son contrat de travail.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié doit informer son employeur de sa volonté de rompre son contrat de travail au moins 3 mois avant la fin du congé pour création d’entreprise. Le salarié doit suivre la procédure de démission ou demander une rupture conventionnelle à son employeur.

En cas de démission pour création d’entreprise, le salarié peut bénéficier des droits au chômage.

En cas de congé pour création d’entreprise à temps partiel, le salarié réintègre un emploi à temps plein.

Un salarié qui démissionne de son emploi ne bénéficie normalement pas des allocations chômage, mais cela est différent en cas de création ou de reprise d’entreprise.

En effet, si le salarié est en CDI, avec au moins 5 ans d’activité professionnelle et dispose d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, il peut bénéficier des allocations chômage.