Une ancienneté minimum est-elle nécessaire pour bénéficier d’un congé parental ?
Tout salarié qui a un enfant âgé de moins de 3 ans, ou qui a adopté un enfant de moins de 16 ans, peut bénéficier d'un congé parental d'éducation pour se consacrer à l'éducation de son enfant.
L'ancienneté nécessaire pour prétendre au congé parental est de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant, ou de l'arrivée au sein du foyer de l'enfant adopté, quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise.
Toutefois, la loi dite « DDADUE », du 9 mars 2023, maintient cette condition d’ancienneté de 1 an mais supprime le fait de devoir remplir cette condition dès la naissance ou l’adoption, afin de permettre aux parents qui n’ont pas acquis l’ancienneté suffisante au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant, ou qui ne disposent pas d'un emploi, de bénéficier d'un congé parental d'éducation ultérieurement.
Livre blanc : Arrêts maladie et congés payés
Questions réponses
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