Congé de solidarité familiale : de quoi s’agit-il ?

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s’absenter pour assister un proche dont le pronostic vital est engagé et ainsi lui permettre un accompagnement de fin de vie.

Le proche en question doit être en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ou souffrir d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital.

Le congé de solidarité familiale, n’est à pas confondre avec le congé de proche aidant qui, lui, permet à un salarié de s’absenter pour s’occuper d’un proche qui n’est pas en fin de vie.

Le congé de fin de vie est soumis à certaines conditions de fond et de forme.

Le congé de solidarité familiale est ouvert à tous les salariés, sans condition d’ancienneté.

Le proche que le salarié peut accompagner dans sa fin de vie doit être :

• un ascendant ;

• un descendant ;

• un frère ou une soeur ;

• une personne partageant le même domicile ;

• une personne ayant désigné le salarié comme sa personne de confiance.

Si ces conditions sont réunies, le salarié peut demander à bénéficier du congé de solidarité familiale, en respectant des conditions de forme.

Afin de bénéficier du congé de solidarité familiale, le salarié doit respecter des conditions de forme.

Pour cela, il doit informer son employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle il souhaite commencer son congé de solidarité familiale. Le salarié peut informer son employeur par tout moyen , permettant de prouver la date, mais pour des raisons de preuve il est conseillé de l’informer par courrier recommandé avec accusé de réception.

La lettre de demande de congé de solidarité familiale doit contenir les informations suivantes :

• la date à laquelle le salarié souhaite utiliser le congé de solidarité familiale ;

• la volonté de suspendre la relation de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale ;

• la durée prévisible du congé de solidarité familiale ;

• le cas échéant une demande de fractionnement du congé ou de temps partiel ;

• un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ou souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital.

Si toutes ces conditions sont réunies, l’employeur ne peut pas refuser le bénéfice du congé de solidarité familiale au salarié qui en fait la demande.

L’employeur doit néanmoins donner son accord si le salarié souhaite bénéficier du congé de solidarité familiale à temps partiel.

Le salarié doit convenir avec son employeur d’une durée prévisible du congé de solidarité familiale. Si le congé doit durer au-delà de la date de fin prévue, le salarié doit en avertir son employeur au moins 3 jours avant la date de fin prévue.

Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois. Si le salarié décide de prendre son congé de solidarité familiale de façon fractionnée, il doit prendre au minimum 1 journée.

Un accord collectif ou la convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des durées de congé de solidarité familiale plus importantes.

Le congé de solidarité familiale suspend le contrat de travail du salarié, qui n’est alors pas rémunéré par son employeur.

Le salarié peut néanmoins bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP). Pour cela, l’employeur doit fournir au salarié une attestation mentionnant que le salarié bénéficie d’un congé de soutien familial.

Le congé de solidarité familiale prend fin soit à la date prévue par le salarié et l’employeur, soit lorsque la personne assistée décède.

Lorsque la personne assistée décède durant le congé de solidarité familiale, la relation de travail reprend dans les 3 jours suivant le décès.

Le salarié peut néanmoins, bénéficier d’un congé pour événement familial à la suite du décès de la personne assistée.

A la fin du congé de soutien familial, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi équivalent avec une rémunération équivalente.