Quelles grilles de salaires appliquer dans la convention collective des transports routiers ?

Les grilles de salaires constituent un volet important de la convention collective des transports routiers. Leur but : permettre aux entreprises relevant de cette convention de déterminer le salaire minimum à verser à leurs salariés, notamment en appliquant un coefficient qui permet de calculer le salaire minimum de base.

Ces grilles de salaire s’imposent aux entreprises du secteur des transports routiers. Il existe plusieurs grilles, qui ont pour thématique un type d'activité en lien avec le transport routier. Chaque entreprise doit donc déterminer la grille de salaire qui lui est applicable en fonction de sa propre activité :

• transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport ;
• déménagement ;
• transport routier de voyageurs (ouvriers / employés / techniciens et agents de maîtrise / ingénieurs et cadres) ;
• transport sanitaire ;
• prestations logistiques ;
• transports de fonds et de valeurs.

Les salaires minimum conventionnels définis au sein des grilles de salaires de la convention collective des transports routiers sont des minima garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures par mois.

Ces salaires sont définis à l’embauche selon le coefficient attribué à chaque salarié. Ils font l'objet de revalorisation au fur-et-à-mesure que le salarié gagne en ancienneté.

Pour s'assurer que le salarié bénéficie bien du salaire minimum conventionnel qui lui est applicable, il faut prendre en compte tous les éléments fixes et constants de la rémunération qui représentent la contrepartie du travail (ex : prime d’objectifs). Il faut écarter toutes les primes qui ne répondent pas à ce critère, comme une prime d'ancienneté ou encore une prime rémunérant les temps de pause.

Si l'employeur verse en cours d'année une prime représentant la contrepartie du travail, cette prime doit être prise en compte, pour vérifier si le salaire minimum conventionnel est respecté, le mois de son versement.

Cette comparaison entre la rémunération du salarié et le salaire minimum conventionnel s’effectue mois par mois. Cela signifie qu'il est impossible de compenser d'éventuelles insuffisances mensuelles avec des excédents le(s) mois suivant(s).

Enfin, il faut surveiller l'évolution du SMIC en cours d’année : si le salaire minimum conventionnel devient inférieur au SMIC, c'est ce dernier qui doit être appliqué obligatoirement.

Au sein de la convention collective des transports routiers de marchandises, le salaire minimum hiérarchique dépend du coefficient attribué à chaque salarié.

Pour les ouvriers roulants ou sédentaires, les coefficients varient de 110 M à 150 M.

Pour les employés ils vont de 105 à 148,5.

S'agissant des techniciens et agents de maîtrise, les coefficients s'échelonnent de 150 à 225.

Enfin, les ingénieurs et cadres connaissent des coefficients allant de 100 à 145 (avec des dispositions spécifiques pour les cadres supérieurs).

Notons que la rémunération minimale associée à certains coefficients est complétée par des indemnités supplémentaires (ex : travail dimanches et jours fériés, fonctions supplémentaires de traducteur ou rédacteur).

Le salaire minimum d'un cadre dans les transports routiers est fixé selon la grille de salaire propre au secteur d'activité dont il relève.

Par exemple, la grille relative au transport routier de marchandises prévoit une rémunération annuelle garantie pour une durée mensuelle de 151,67 heures, calculée en fonction de deux critères :

• le coefficient (qui est fonction notamment du niveau de qualification, d'expérience et de responsabilité du cadre)
• l’ancienneté dans le groupe (par tranches de 5 années, avec un barème unique à partir de 15 ans d'ancienneté).

Cette rémunération annuelle garantie est assortie d'un paiement mensuel minimum.

L'employeur doit donc respecter deux seuils plancher : un seuil mensuel et un seuil annuel.

Par ailleurs, en région parisienne, les rémunérations minimales professionnelles garanties sont majorées de 10 %.

Pour les cadres supérieurs, la convention collective des transports routiers de marchandises prévoit des dispositions spécifiques.

La grille de salaire attachée à la convention collective des transports routiers de marchandises indique les salaires minimaux applicables à la catégorie ouvriers roulants ou sédentaires. Pour ces ouvriers, les coefficients varient de 110 M à 150 M.

La grille indique des taux horaires bruts garantis, qu'il faut majorer en fonction de l'ancienneté du salarié, par tranche de 5 années.

A ces taux horaires, s'ajoutent des indemnités pour les ouvriers qui travaillent les dimanches et jours fériés travaillés (durée du travail inférieure ou supérieure à 3 heures).

Les ouvriers roulants ou sédentaires bénéficient également d'une garantie annuelle de rémunération, qui évolue là encore avec leur ancienneté. Cette garantie est calculée en fonction de la durée mensuelle du travail applicable : 151,67 heures, 169 heures ou 200 heures.

En fin d'année, l'employeur doit faire le point afin de s'assurer que le montant plancher constitué par la rémunération annuelle garantie a bien été respecté.

Oui, un salarié d’une entreprise relevant de la convention collective des transports routiers (IDCC 0016) peut bénéficier de diverses indemnités selon sa situation. C’est le cas par exemple :

• pour les frais de déplacement : dans les transports routiers de marchandises, transport de déménagement, transport de fonds et de valeurs, activités de prestations logistiques ainsi que dans le transport routier de voyageur et le transport sanitaire, les ouvriers bénéficient du versement d’une indemnité pour repas, casse-croûte et pour grand déplacement (avec nuitée) ;
• pour le travail du dimanche et des jours fériés : la CCNTR prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire pour tout travail effectué un dimanche ou un jour férié légal (hors 1er mai) ;
• pour la connaissance et la pratique d’une langue étrangère : lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer couramment la traduction ou la rédaction d'un texte, le salarié chargé normalement de ce travail a droit, en sus du salaire garanti correspondant à cet emploi, à une indemnité mensuelle.

Dans le secteur des transports routiers, les apprentis perçoivent une rémunération fixée en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel (s'il est supérieur).

Ce pourcentage varie en fonction de l'âge de l'apprenti ainsi que de sa progression dans le cycle de formation.

L'employeur doit veiller à revaloriser la rémunération minimale de l'apprenti dans plusieurs cas de figure :

• à l’issue de chaque année d’exécution du contrat d'apprentissage ;
• lorsque l’apprenti atteint 18, 21 ou 26 ans ;
• le cas échéant, en cas de revalorisation du SMIC en cours d’année.