Quel est le champ d'application de la CCN des transports routiers ?

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises relevant de l'une des activités du transport énumérées par le texte.

Le secteur des transports routiers est très vaste : il comporte une dizaine d'activités différentes, en lien avec le transport routier. Cela va du transport routier de marchandises aux ambulances, en passant par le déménagement.

De façon générale, la convention collective des transports routiers s'applique à deux grandes catégories d'entreprises :

• d'une part, les entreprises de transports routiers ;
• d'autre part, les entreprises de transports de fonds et de valeur, de traitement de valeurs et de gestion des automates bancaires.

La convention collective des transports routiers précise quels types d'activités sont exclus de son champ d'application. Il s'agit notamment des entreprises industrielles ou commerciales effectuant des transports définis comme transports pour compte propre par la réglementation des transports en vigueur.

La convention collective aborde également le cas de figure des entreprises mixtes exerçant des activités telles que « transport public et activités industrielles et commerciales ». Dans ce cas, la convention s'applique aux salariés affectés aux services de transport public, tandis que les salariés affectés aux activités industrielles et commerciales relèvent de la convention applicable à la branche d'activité concernée.

Chaque convention collective possède une sorte de « carte d'identité », qui prend la forme d'un numéro IDCC (identifiant de la convention collective) de 1 à 4 chiffres. Ce numéro est automatiquement attribué à toute nouvelle convention collective.

Le code IDCC unique attribué à la convention collective des transports routiers signée le 21 décembre 1950 (et étendue par arrêté du 1er février 1955) est le 0016.

Le code IDCC est une garantie pour tout employeur, puisqu'il lui permet de déterminer sans erreur la convention collective qu'il devra appliquer à ses salariés.

Une fois que l'employeur se sera assuré qu'il relève bien de la convention collective des transports routiers, il lui faudra, sur chaque thème, comparer ses dispositions avec celles du Code du travail.

En pratique, la convention collective des transports routiers devra être appliquée en priorité au Code du travail sur tous les points plus favorables aux salariés que la loi (par exemple un nombre de jours de congés supérieur ou une durée d’indemnisation plus avantageuse).

La convention collective des transports routiers contient également des dispositions spécifiques aux activités du secteur, que l'employeur devra respecter (par exemple des temps de repos adaptés pour les chauffeurs, une durée hebdomadaire de travail spécifique dans le transport de déménagement ou encore une prime de risque pour le personnel relevant des entreprises de transports de fonds et de valeurs).

Si l'employeur n'applique pas correctement les dispositions de la convention collective des transports routiers, ses salariés pourraient saisir le conseil de prud'hommes pour en demander l'application.

Les activités visées par la convention collective des transports routiers sont très variées.

Pour les identifier, on se sert du « code NAF » (dit aussi « code APE ») attribué par l'INSEE à chaque entreprise au moment de sa création.

Ainsi, les entreprises relevant des codes NAF indiqués ci-après relèvent de la convention collective des transports routiers : 

• transports routiers réguliers de voyageurs (60-2 B) ;
• autres transports routiers de voyageurs (60-2 G);
• transports routiers de marchandises de proximité (60-2 L);
• transports routiers de marchandises interurbains (60-2 M) ;
• déménagement (60-2 N) ;
• location de camions avec conducteur (60-2 P) ;
• messagerie, fret express (63-4 A) ;
• affrètement (63-4 B) ;
• organisation des transports internationaux (63-4 C) ;
• autres activités de courrier (64-1 C) ;
• location d'autres matériels de transport terrestre (71-2 A) ;
• enquêtes et sécurité (74-6 Z) ;
• ambulances (85-1 J).

Il faut y ajouter les entreprises identifiées sous le code NAF 63-1 E « entreposage non frigorifique », qui exercent une activité de prestations logistiques sur des marchandises qui ne leur appartiennent pas et qui leur sont confiées (ex : exploitation d'installations logistiques d'entrepôts et de magasinage, gestion des stocks, préparation de commandes, etc.)