CCN HCR : le cas particulier du contrat d’extra et saisonnier

Le contrat d'extra est un contrat à durée déterminée (CDD) qui peut être conclu pour des emplois, dans certains secteurs d'activité définis par décret où il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée (CDI). Le secteur de l'hôtellerie-restauration fait partie des secteurs d'activité autorisés à recourir au contrat d'extra.

L'emploi d'extra est par nature temporaire. Un « extra » est un salarié engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de sa mission.

Il peut donc être appelé à travailler dans une entreprise quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans le respect des règles relatives à la durée du temps de travail.

A l’inverse, le recours au contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée signé en vue de l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vies collectifs indépendamment de la volonté de l'employeur.

Dans les hôtels, cafés, restaurants, le contrat saisonnier ne pourra être ni inférieur à un mois, ni excéder neuf mois.

Le contrat d'usage présente plusieurs avantages dans le secteur de l’hôtellerie-restauration.

Il permet à l’employeur de faire preuve de réactivité en embauchant très rapidement un nombre important de salariés pour faire face à un pic d'activité, par exemple dans le cadre d'événements comme des mariages ou des congrès.

Il déroge au droit commun du CDD par le fait que la loi permet la succession de contrats avec le même salarié et/ou sur le même poste sans délai de carence.

Enfin, l'indemnité de précarité en fin de contrat n'est pas due. 

La durée du contrat d'extra est en fonction du temps nécessaire à la réalisation de la mission confiée. Elle peut aller de quelques heures à plusieurs journées.

Un extra qui effectue des missions pour le même établissement pendant plus de 60 jours au cours d'un trimestre civil peut demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI).

Le salaire d'un extra ne peut être inférieur ni au minimum conventionnel de sa catégorie professionnelle, ni au salaire d'un salarié en CDI de qualification équivalente occupant les mêmes fonctions.

Le salarié doit être rémunéré à la fin de sa mission (soit de son contrat d’extra). Toutefois, si le salarié intervient plusieurs fois au cours d’un même mois, il est possible, avec son accord de le rémunérer à une fréquence différente.

Un travailleur saisonnier est un salarié employé dans un établissement permanent ou saisonnier pour des tâches qui se répètent chaque année à des dates relativement fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

L'emploi saisonnier peut ne pas couvrir la totalité de la saison.

La durée du contrat saisonnier doit être d'au moins 1 mois et ne peut pas dépasser 9 mois (sauf exceptions).

Selon la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, le contrat de travail saisonnier peut être conclu :

• pour toute la durée de la saison correspondant aux dates d'ouverture et de fermeture de l'entreprise ;
• pour une période comprise dans le cadre d'une saison avec une durée minimum de 1 mois ;
• pour une période correspondant à un complément d'activité saisonnière en précisant les dates de début et de fin de la période.

Il est donc possible de conclure deux types de contrat saisonnier :

• le contrat saisonnier de date à date ;
• le contrat saisonnier sans terme précis.

Les contrats saisonniers peuvent inclure une clause de reconduction pour la saison suivante.

Si une telle clause existe, chaque partie doit confirmer son intention de renouveler le contrat par lettre recommandée au moins 2 mois à l'avance. En l'absence de confirmation, la clause devient caduque.

Les salariés saisonniers des hôtels, cafés, restaurants ne bénéficient pas de l'indemnité de précarité de 10 % à la fin de leur contrat de travail. En revanche, ils bénéficient de l'indemnité compensatrice de congés payés représentant 10 % de la rémunération brute perçue pendant la durée de leur contrat.

Les salariés saisonniers, comme les autres salariés de la convention collective IDCC 1979, bénéficient de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs ou non avec un repos minimum d'un jour.

Il est possible de reporter tout ou partie des jours de repos des salariés saisonniers, tout en respectant les dispositions suivantes :

• le salarié a droit à une journée de repos par semaine, qui peut être suspendue 2 fois par mois maximum, et dans la limite de 3 fois pendant la saison ;
• les 2 demi-journées de repos hebdomadaire peuvent être différées et reportées dans la limite de 4 jours par mois, par journée entière ou demi-journée.

Les jours de repos suspendus devront être compensés par journée entière au plus tard à la fin de la saison, et si cela n'est pas possible, ils seront payés en fin de saison.

Par ailleurs, le temps de repos entre 2 jours de travail doit être de 11 heures consécutives.