Non-respect des règles de sécurité et santé au travail : quelle sanction pour le salarié ?
Temps de lecture : 4 min
Contenu proposé par les :
Moins de jargon, plus de solutions
Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.
La sécurité et la santé au travail des salariés doivent être préservées par l’employeur et par les salariés eux-mêmes.
Obligation pour l’employeur en matière de règles de sécurité et santé au travail ?
L’employeur a une obligation de préserver la santé et la sécurité au travail de ses salariés.
Cette obligation est une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
Il doit tout faire pour empêcher les risques professionnels, et assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés.
Pour cela, il peut mettre en œuvre des mesures d'information et de prévention de la santé des salariés et plus généralement des risques au travail. Il doit également faire figurer dans le règlement intérieur les règles de santé, d’hygiène et de sécurité à respecter.
Règles de sécurité et santé au travail : quelle obligation pour le salarié ?
Les salariés doivent également veiller à respecter les règles d’hygiène, de santé et de sécurité au travail. En effet, les salariés ont une obligation de prendre soin de leur sécurité et santé au travail, mais également de celles de leurs collègues.
Les salariés ne doivent jamais se mettre en danger. C’est pourquoi ils ont à leur disposition le droit d’alerte et de retrait, leur permettant d’avertir leur employeur et de se retirer de leur poste de travail en cas de danger grave et imminent.
Un salarié qui ne respecte pas les règles de sécurité et santé au travail peut être sanctionné par l’employeur.
La discipline et les sanctions
Avertissement, rétrogradation, mise à pied… Tout ce que vous devez savoir sur la discipline et les sanctions.
Agissez en toute sécurité avec Gérer le personnel ACTIV.
Non-respect des règles de sécurité et santé au travail : comment sanctionner le salarié ?
L’employeur doit veiller à la protection de la santé des salariés et à leur sécurité. Dès lors, il peut sanctionner les salariés qui ne respectent pas les règles de sécurité et santé au travail et se mettent en danger ainsi que leurs collègues.
Choisir une sanction appropriée
La sanction disciplinaire adressée au salarié doit toujours être proportionnelle à sa faute.
Si c’est la 1ère fois que le salarié ne respecte pas les règles de sécurité et santé au travail, un simple avertissement semble alors approprié à la situation.
Si le salarié ne respecte pas les règles de sécurité et santé au travail de façon répétée et/ou délibérée, l’employeur peut prononcer à son égard une sanction plus importante telles qu’une mise à pied disciplinaire, une rétrogradation ou une mutation disciplinaire, voire un licenciement pour faute grave.
La mutation disciplinaire se définit comme le changement du lieu de travail pour le salarié ayant commis une faute, alors que la rétrogradation disciplinaire consiste en une diminution des responsabilités ou un abaissement dans la hiérarchie professionnelle, entraînant souvent une baisse de sa rémunération.
Attention
La mutation et la rétrogradation disciplinaire entraînant souvent une modification du contrat de travail, le salarié peut refuser ces sanctions notamment s’il considère la rétrogradation ou la mutation abusive.
Respecter la procédure disciplinaire
Si l’employeur décide d’adresser seulement un avertissement au salarié, il doit lui notifier sa sanction par écrit en énonçant les faits qu’il lui reproche, et en lui expliquant en quoi ils sont constitutifs d’une faute.
Si l’employeur choisit une sanction plus lourde, il doit respecter une procédure disciplinaire bien précise :
il doit convoquer le salarié à un entretien préalable à sanction ;
il doit tenir l’entretien préalable à sanction ;
il doit notifier la sanction retenue au salarié.
Profitez de nos procédures interactives pour votre gestion du personnel, assurant une application juste et conforme des règles de sécurité et santé au travail. Abonnez-vous à "Gérer le personnel" pour bénéficier de cette solution innovante et de fiches pratiques toujours à jour en matière de droit du travail.
Santé sécurité au travail ACTIV
Maîtrisez la réglementation et simplifiez vos démarches pour garantir la santé sécurité des salariés
Découvrez la documentation "Santé sécurité au travail ACTIV" et accédez à l’ensemble des informations juridiques en vigueur enrichies de conseils pratiques pour maîtriser la réglementation. Disposez également de recommandations fiables et adaptées à chaque situation pour simplifier vos démarches et sécuriser vos formalités.
Questions / Réponses liées
Quelle sanction en cas de mauvaise ou non-exécution du travail ?
La sanction applicable au salarié ayant commis une faute dans le cadre de son travail varie selon la gravité des faits …
Définitions liées
Faute professionnelle
La faute professionnelle est la faute commise par une personne physique en contravention avec les règles d’une profession …
Faute
Il n’existe pas de définition légale de la faute, c’est-à-dire issue de la loi, cette notion étant bien trop vaste et bien …
Faute simple
Tout en justifiant une sanction disciplinaire, la faute simple est celle qui ne présente pas un caractère de gravité …
Faute grave
La faute grave est la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, ne serait-ce que pendant la durée …
Faute lourde
La faute lourde qualifie une faute commise volontairement, avec l’intention de nuire à autrui. La faute lourde expose le …
Insuffisance professionnelle
L’insuffisance professionnelle découle de l’incapacité du salarié à tenir correctement son poste de travail, et non de sa …
Règlement intérieur
Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l’employeur qui s’impose à tous les salariés de l’entreprise et au chef …
Pouvoir disciplinaire
Le pouvoir disciplinaire est une prérogative de l’employeur lui permettant d’établir des règles que les salariés de …
Responsabilité pénale
La responsabilité pénale est l’obligation légale faite à une personne, reconnue coupable par un tribunal, de supporter la …
Dans la même thématique
Retard au travail : que peut faire l’employeur ?
Les salariés ne décident pas de leurs horaires de travail, et doivent arriver à l’heure au travail. Toutefois, il peut arriver qu’ils soient en retard au …
Temps de lecture : 4 min
Absence injustifiée : quelle sanction pour le salarié ?
Lorsqu’un salarié s’absente de son travail sans en avoir eu l’autorisation préalable de son employeur, il doit en avertir ce dernier. S’il ne le fait pas, il …
Temps de lecture : 5 min
Sanction de la faute du salarié : mutation, rétrogradation disciplinaire
Lorsqu’un salarié commet une faute, l’employeur peut décider de sanctionner cette faute en lui adressant une mutation ou une rétrogradation disciplinaire.
Temps de lecture : 4 min