Modification du contrat de travail : un avenant est-il nécessaire ?
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Le contrat de travail d’un salarié peut être modifié sous certaines conditions. La rédaction d’un avenant au contrat de travail peut alors être nécessaire.
Modification du contrat de travail : de quoi s’agit-il ?
Il peut arriver au cours de la relation de travail que la question de la modification du contrat de travail se pose. La modification du contrat de travail peut être demandée par l’employeur ou le salarié. Elle peut intervenir pour des raisons économiques, mais également pour d’autres raisons.
Comment procéder à une modification du contrat de travail ?
En matière de modification du contrat de travail, il faut distinguer la modification d’un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail et la modification des conditions de travail.
Modification d’un élément essentiel du contrat de travail
Une modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut se faire qu’en respectant une procédure spécifique. On parle alors d’une modification substantielle du contrat de travail.
Les éléments essentiels du contrat de travail sont :
la rémunération du salarié ;
la fonction du salarié ;
la durée du travail du salarié ;
le lieu de travail.
Si l’employeur souhaite modifier un de ces éléments, il doit obtenir l’accord du salarié. Pour cela, l'employeur doit informer le salarié de sa volonté de modifier son contrat de travail. La procédure est différente selon que l’employeur souhaite modifier le contrat de travail du salarié pour des raisons économiques ou non.
Modification du contrat de travail pour motif économique
Lorsque l’employeur souhaite opérer une modification du contrat de travail pour motif économique, il doit en informer le salarié. L’employeur doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au salarié en lui proposant la modification du contrat de travail et en lui précisant le motif économique le poussant à envisager une modification du contrat de travail. Un délai de réflexion d’un mois doit ensuite être laissé au salarié.
L’absence de réponse du salarié durant ce délai de réflexion vaut acceptation du salarié. L’employeur peut alors modifier le contrat de travail du salarié.
Si le salarié refuse la modification du contrat de travail, l’employeur peut le licencier en raison du motif économique le poussant à demander la modification du contrat de travail du salarié. La procédure de licenciement à suivre par l’employeur est la procédure de licenciement pour motif économique.
Modification de la rémunération du salarié
La rémunération étant un élément essentiel du contrat de travail, l’employeur ne peut pas la modifier, le montant inscrit dans le contrat de travail, sans l’accord du salarié. Pour cela, l’employeur doit informer le salarié de sa volonté de modifier sa rémunération par courrier recommandé avec accusé de réception. L’employeur doit laisser au salarié un délai de réflexion suffisant (entre 15 jours et 1 mois), à compter de la réception de la lettre recommandée. L’absence de réponse du salarié durant ce délai ne vaut pas acceptation.
En cas de refus de la modification ou de silence du salarié, l’employeur ne peut pas modifier la rémunération du salarié. Il dispose alors de deux choix :
continuer la relation de travail ;
licencier le salarié pour la raison pour laquelle il est obligé de modifier la rémunération.
En cas d’accord du salarié, l’employeur peut modifier la rémunération du salarié au moyen d’un avenant au contrat de travail. L’employeur doit faire un avenant au contrat de travail en cas de modification de la rémunération.
Notez le
Si le montant est inscrit dans le contrat de travail, même en cas d’augmentation de salaire, l’accord du salarié est nécessaire, et un avenant d’augmentation de salaire doit être rédigé.
Modification de la fonction du salarié
La fonction du salarié étant un élément essentiel du contrat de travail, l’employeur ne peut pas la modifier sans l’accord du salarié. Pour cela, l’employeur doit informer le salarié de sa volonté de modifier sa fonction par courrier recommandé avec accusé de réception. L’employeur doit laisser au salarié un délai de réflexion suffisant (entre 15 jours et 1 mois), à compter de la réception de la lettre recommandée. L’absence de réponse du salarié durant ce délai ne vaut pas acceptation.
En cas de refus ou de silence du salarié, l’employeur ne peut pas modifier la fonction du salarié. Il dispose alors de deux choix :
continuer la relation de travail ;
licencier le salarié pour la raison pour laquelle il est obligé de modifier la fonction.
En cas d’accord du salarié, l’employeur peut modifier la fonction du salarié au moyen d’un avenant au contrat de travail.
En cas de changement de poste imposé par l'employeur, la rédaction d’un avenant au contrat de travail est nécessaire.
Notez le
La modification de la fonction du salarié pour des raisons disciplinaires par le biais de la rétrogradation disciplinaire nécessite également l’accord du salarié.
Modification de la durée du travail du salarié
La durée du travail du salarié étant un élément essentiel du contrat de travail, l’employeur ne peut pas la modifier sans l’accord du salarié. Pour cela, l’employeur doit informer le salarié de sa volonté de modifier sa durée du travail par courrier recommandé avec accusé de réception. L’employeur doit laisser au salarié un délai de réflexion suffisant (entre 15 jours et 1 mois), à compter de la réception de la lettre recommandée. L’absence de réponse du salarié durant ce délai ne vaut pas acceptation.
En cas de refus de la modification ou de silence du salarié, l’employeur ne peut pas modifier la durée du travail du salarié. Il dispose alors de deux choix :
continuer la relation de travail ;
licencier le salarié pour la raison pour laquelle il est obligé de modifier la durée du travail.
En cas d’accord du salarié, l’employeur peut modifier la durée du travail du salarié au moyen d’un avenant au contrat de travail. L’employeur doit faire un avenant au contrat de travail en cas de modification de la durée du travail.
Notez le
La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, mais seulement une modification des conditions de travail.
Modification du lieu de travail du salarié
Le lieu de travail du salarié étant un élément essentiel du contrat de travail, l’employeur ne peut pas le modifier sans l’accord du salarié. Pour cela, l’employeur doit informer le salarié de sa volonté de modifier son lieu de travail par courrier recommandé avec accusé de réception. L’employeur doit laisser au salarié un délai de réflexion suffisant (entre 15 jours et 1 mois), à compter de la réception de la lettre recommandée. L’absence de réponse du salarié durant ce délai ne vaut pas acceptation.
En cas de refus de la modification ou de silence du salarié, l’employeur ne peut pas modifier le lieu de travail du salarié. Il dispose alors de deux choix :
continuer la relation de travail ;
licencier le salarié pour la raison pour laquelle il est obligé de modifier le lieu de travail.
Attention
Dans le cadre de la modification du lieu de travail, l’employeur peut le modifier sans l’accord du salarié, si une clause de mobilité est prévue dans le contrat de travail du salarié.
En cas d’accord du salarié, l’employeur peut modifier le lieu de travail du salarié au moyen d’un avenant au contrat de travail. La rédaction d’un avenant au contrat de travail en cas de modification de la durée du travail est nécessaire.
Modification des conditions de travail d’un salarié
Les conditions de travail d’un salarié peuvent être modifiées sans l’accord du salarié. L’employeur n’est pas obligé non plus de rédiger un avenant au contrat de travail du salarié.
Si le salarié refuse la modification des conditions de travail, l’employeur peut le sanctionner et envisager un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Exemple
Peuvent constituer des modifications des conditions de travail ne nécessitant pas l’accord du salarié :
la modification des horaires de travail du salarié ;
attribution de nouvelles tâches correspondant à la qualification du salarié ;
changement du lieu de travail si le lieu n’est pas précisé dans le contrat de travail.
Le salarié peut refuser des modifications de ses conditions de travail si la modification porte une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale.
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