Actualités "inaptitude professionnelle"
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher une solution de reclassement dans un autre emploi approprié à ses capacités au regard des conclusions écrites du médecin du travail, et des indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, ainsi que sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la recherche doit être menée au sein des entreprises du groupe auquel elle appartient. Mais seulement celles situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
L'employeur doit ensuite consulter le CSE s'il existe avant de proposer les éventuelles solutions de reclassement au salarié inapte.
Ces formalités ne sont toutefois pas applicables lorsque le médecin du travail en dispense l'employeur en indiquant dans son avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé de l'intéressé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
En cas d'impossibilité de reclassement ou de refus par le salarié des propositions de reclassement compatibles avec son état de santé, l'employeur peut licencier le salarié inapte en respectant la procédure de licenciement applicable.
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Avis d'inaptitude : le délai de recours de 15 jours est inopposable en cas de notification irrégulière
Publié le 13/12/2024 à 18:00.Le salarié dispose, par principe, d'un délai de 15 jours pour contester l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail. Pour autant, encore faut-il que cet avis lui ait été régulièrement notifié. A défaut, la menace de l'inopposabilité du délai de recours pèsera sur l'employeur.
Inaptitude professionnelle : le doublement de l’indemnité de licenciement n’est pas systématique
Publié le 03/12/2024 à 15:32.Le doublement de l’indemnité légale de licenciement est réservé aux salariés touchés par une inaptitude professionnelle. Cette particularité ne doit cependant pas occulter le fait que les conventions collectives peuvent, malgré tout, prévoir des dispositions plus favorables aux salariés.
Temps partiel thérapeutique : neutralisé pour le calcul de l’indemnité de licenciement doublée
Publié le 29/10/2024 à 14:07.Les périodes de travail en temps partiel thérapeutique doivent être neutralisées pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Ce raisonnement, posé depuis peu par la Cour de cassation, vient d’être étendu au calcul de l’indemnité de licenciement doublée, destinée à certaines catégories de salariés.
Un salarié déclaré inapte à tout poste est-il obligé de se présenter à l’entretien préalable au licenciement ?
Publié le 23/10/2024 à 08:03.Un licenciement pour inaptitude passe nécessairement par un entretien préalable. Mais la présence du salarié à cet entretien est-elle obligatoire ?Inaptitude professionnelle : l’employeur ne peut pas mettre en doute l’existence d’un accident du travail définitivement reconnu par la CPAM
Publié le 08/10/2024 à 16:32.Pour s’affranchir de l’obligation de verser une indemnité de licenciement doublée, l’employeur peut parfois contester l’origine professionnelle de l’accident du salarié. Pour autant, cet argument ne peut être soutenu si la CPAM a reconnu, par une décision qui n’a pas été remise en cause, l’existence d’un accident du travail.
Inaptitude et obligation de reclassement : les recherches doivent porter sur un autre emploi
Publié le 18/09/2024 à 07:32.Pour déceler une inaptitude, le médecin du travail doit constater que le poste occupé par le salarié ne peut être aménagé, adapté ou transformé et que son état de santé justifie un changement de poste. Gardez cette information en mémoire à l’étape du reclassement. Surtout si les indications du médecin du travail présentent des similitudes avec les conditions de travail effectives du salarié.
Le salarié inapte doit prouver qu’une offre de reclassement valablement soumise par son employeur manque de loyauté
Publié le 17/09/2024 à 17:27.L’obligation de reclassement, à laquelle est en principe tenu l’employeur vis-à-vis d’un salarié inapte, doit être exécutée loyalement. Dès lors que l’offre de reclassement soumise est conforme aux prescriptions du législateur, il appartiendra au salarié se prévalant d’un manque de loyauté d’en rapporter la preuve.
Contestation d'un avis d'inaptitude : l'indisponibilité des médecins inspecteurs du travail autorise la désignation d'un autre médecin
Publié le 06/06/2024 à 17:00, modifié le 22/07/2024 à 12:55.Lorsqu'il est saisi d'une contestation sur un avis d'inaptitude, le conseil de prud'hommes peut, afin de parfaire sa connaissance des faits, confier une mesure d’instruction à un médecin inspecteur du travail. Mais comme vient de l’indiquer la Cour de cassation, le juge prud’homal peut également, en cas de blocage, procéder à la désignation d’un tout autre médecin.
Inaptitude : un licenciement économique peut être notifié si l’entreprise cesse définitivement son activité
Publié le 15/05/2024 à 07:02.Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par l’employeur, une procédure spéciale doit être appliquée. Pour autant, comment l’employeur doit-il agir si cette inaptitude intervient lors d’une cessation d’activité définitive ? Peut-il licencier le salarié pour motif économique ?
Inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice due au titre du préavis n’ouvre pas droit à des congés payés
Publié le 14/02/2024 à 07:52.Des indemnités de rupture spécifiques s’appliquent en cas d’inaptitude d’origine professionnelle. L’une d’elle correspond au préavis mais attention à ne pas se tromper sur sa nature…
Refus d’un poste de reclassement : le paiement du salaire doit-il quand même être repris ?
Publié le 16/01/2024 à 15:52, modifié le 22/07/2024 à 12:56.Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, s’il n’a toujours pas été licencié ou reclassé au bout d’un mois, l’employeur doit reprendre le versement de son salaire. Mais est-ce toujours vrai si le reclassement ne s’est pas fait car le salarié a refusé un poste conforme ?
