Comment attribuer des titres-restaurant à ses salariés ?

L'employeur n'a aucune obligation de mettre en place un système de titres-restaurant pour ses salariés. Le Code du travail ne l’impose pas. Cela reste au libre choix du chef d'entreprise, sachant que les titres-restaurant, assimilables à un avantage en nature, présentent des avantages sociaux et fiscaux à la fois pour les salariés et pour l'employeur. Ils présentent finalement très peu d'inconvénients, si ce n’est la logistique à mettre en place pour se les procurer auprès d’entreprises spécialisées.

En revanche, il faut savoir que si l'employeur décide de participer au paiement des repas de ses salariés en leur donnant des titres-restaurant, cela ne le dédouane pas de son obligation de mettre à leur disposition un local de restauration lorsque cela est obligatoire.

Tous les salariés ont vocation à bénéficier des titres-restaurant, mais il y a certaines subtilités.

Lorsqu’il décide de mettre en place des titres-restaurant dans son entreprise, l'employeur a le droit de les réserver à certains salariés, à condition que ce soit selon des critères non discriminants et objectifs.

Par exemple, il peut les distribuer uniquement aux salariés dont le domicile est trop éloigné du lieu de travail et qui ne peuvent donc pas facilement rentrer déjeuner chez eux.

Sous la réserve précédente, tout salarié de l'entreprise a droit aux titres-restaurant, à condition qu'il ait un repas compris dans son horaire de travail journalier.

S'agissant des salariés à temps partiel, ils ont aussi droit aux titres-restaurant, mais à la même condition : un repas doit être inclus dans leur horaire journalier. Concrètement, cela signifie que si la journée de travail du salarié à temps partiel se termine avant ou débute après le déjeuner, il ne bénéficiera pas des titres-restaurant.

Il ne faut pas omettre d’autres catégories de salariés. En effet, dès lors que les salariés de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, il doit en être de même pour :

• les salariés en intérim ;

• les salariés en télétravail ;

• les apprentis ;

• les stagiaires.

Dans certaines situations, les salariés ne perçoivent pas de titres-restaurant. C'est notamment le cas lorsqu'ils sont absents de l'entreprise : arrêt maladie, congé maternité, etc.

Dans ce cas, les salariés concernés ne peuvent pas réclamer de titres-restaurant pour les jours où ils ne sont pas présents dans l'entreprise.

L'employeur qui souhaite mettre en place des titres-restaurants dans son entreprise peut choisir entre plusieurs options :

• le format “classique”, en version papier ;

• en carte à puce prépayée et rechargeable ;

• via une application sur le téléphone mobile.

L’employeur doit se procurer ces titres auprès de l'une des sociétés privées spécialisées.

Par la suite, dans l'entreprise, c'est l'employeur ou le CSE qui distribue les titres-restaurant aux salariés.

Avec ses titres-restaurant, le salarié peut payer en tout ou partie :

• un repas au restaurant ;

• des préparations alimentaires directement consommables (ex : plats cuisinés ou salades préparées, sandwichs) ;

• des fruits et légumes qu’ils soient ou non directement consommables.

Les titres-restaurant comportent plusieurs limites dans leur utilisation.

Tout d’abord, il existe un plafond journalier à ne pas dépasser : 25 € par jour.

Il y a également des limites d'utilisation :

• temporelles : le salarié peut utiliser ses titres-restaurant tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise uniquement (sauf, bien sûr, s'il travaille ces jours-là) ;

• géographiques : le salarié ne peut utiliser ses titres-restaurant que dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes. Toutefois, si le salarié effectue des déplacements, l’employeur peut lui distribuer des titres valables en dehors de ces limites.

C’est l'employeur qui décide quel montant il souhaite pour les titres-restaurant qu’il attribue à ses salariés.

Mais pour fixer ce montant, il va nécessairement tenir compte des exonérations dont il peut bénéficier à ce titre.

Ainsi, la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant va pouvoir être exonérée de cotisations sociales et aussi d’impôt sur le revenu à deux conditions. Le montant de cette participation :

• doit être compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre-restaurant ;

• ne doit pas dépasser un montant maximal par titre, qui s’élève à 7,18 € en 2024.