Cantine ou restaurant d’entreprise : est-ce obligatoire ?

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La pause repas des salariés est un sujet à prendre en compte pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Pour faciliter la vie de ses salariés sur ce point, l’employeur peut décider de créer une cantine ou un restaurant d'entreprise.

Local de restauration, cantine, restaurant d'entreprise, quelle différence ?

En matière de restauration, plus précisément pour le repas du midi de ses salariés, le Code du travail prévoit un certain nombre d’obligations pour l’employeur.

L'employeur doit :

mettre à disposition de ses collaborateurs un emplacement, voire, en fonction de son effectif, un local de restauration (salle de pause).

L’employeur peut :

attribuer des titres restaurant ;
mettre en place une cantine (ou restaurant d'entreprise)

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Dans ce cadre, si l’employeur décide de mettre en place une cantine, cela lui permet du même coup de s’acquitter de son obligation de fournir un local de restauration pour les repas de ses salariés.

Cantine ou restaurant d'entreprise : jamais une obligation

Quel que soit le nombre de salariés à l’effectif, rien dans le Code du travail n’oblige une entreprise à mettre en place une cantine ou un service de restauration collective (préparation et service des repas).

Il s’agit donc d’une initiative de l’employeur, qui peut décider de créer un service de restauration professionnelle et de le subventionner. Un régime social particulier s’applique alors (voir ci-après).

Dans certaines situations, c’est le comité social et économique (CSE) de l’entreprise qui décide de s’en charger, dans le cadre de la gestion de ses activités sociales et culturelles.

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L’employeur peut préférer adhérer à un restaurant inter-entreprises. Il s’agit d’un restaurant qui accueille le personnel de plusieurs entreprises, qui se trouvent dans le même environnement géographique. C’est une solution à privilégier pour les entreprises qui ne peuvent pas assumer seules le coût d’une cantine d'entreprise.

Avantage en nature pour les salariés nourris en cantine

Le repas d’un restaurant d’entreprise ou d’une cantine, que l’employeur gère ou subventionne moyennant une participation du salarié, constitue selon les cas un avantage en nature.

Pour chaque repas que le salarié prend, cet avantage est soumis à cotisations sur la différence entre :

la valeur de l’avantage en nature nourriture ;
et la participation personnelle du salarié à cet avantage.

Toutefois, il existe une tolérance : aucun avantage en nature n’est à réintégrer dès lors que la participation du salarié est au moins égale à 50 % de la valeur du forfait avantage en nature nourriture (en 2024, cela représente un montant de 2,68 € par repas).

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