Activité partielle : comment en bénéficier ?

Afin de pouvoir bénéficier du dispositif de l’activité partielle, l’entreprise doit répondre à certaines conditions.

Un employeur peut demander à bénéficier du dispositif d’activité partielle lorsqu’il doit faire face à une réduction temporaire d’activité au sein de son entreprise pour les raisons suivantes :

• en cas de conjoncture économique difficile ;

• en cas de difficultés d'approvisionnement ;

• en raison d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ;

• en cas de transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;

• en raison de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il existe une condition supplémentaire. L’employeur doit, en effet, consulter le comité social et économique (CSE) pour avis, s’il y en a un dans l’entreprise.

Afin de pouvoir rendre son avis, le CSE doit être informé des points suivants :

• des raisons pour lesquelles l’employeur souhaite recourir à l’activité partielle ;

• des salariés concernés par le dispositif ;

• du détail de la réduction des horaires de travail ;

• des actions mises en œuvre ou les engagements pris par l’employeur dans le cadre de l’activité partielle.

La consultation du CSE doit obligatoirement être faite avant la demande d’autorisation à l’administration.

Un employeur qui souhaite mettre en place un dispositif d’activité partielle pour son entreprise doit en faire la demande auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du département où l’entreprise est implantée.

La demande d’autorisation d’activité partielle doit être effectuée auprès de la DDETS, préalablement à la mise en place de l’activité partielle.

Le cas échéant, la copie de l’avis du CSE doit être jointe à la demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

L’employeur doit également mettre en avant, dans sa demande d’autorisation, ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

La DDETS dispose d’un délai de 15 jours pour rendre son avis sur le dispositif d’activité partielle. Si l’employeur ne reçoit aucune réponse de la part de la DDETS dans ce délai, le dispositif d’activité partielle est réputé avoir été accepté.

Si la réponse de la DDETS est négative, elle doit en préciser les motifs. Si elle est positive, l’employeur peut mettre en place l’activité partielle dans son entreprise.

L’activité partielle peut prendre plusieurs formes :

• une réduction temporaire de la durée du travail habituelle ;

• une fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise.

L’employeur doit verser une indemnisation d’activité partielle aux salariés, correspondant à un pourcentage de leur rémunération. Cette indemnisation doit être versée au moment habituel de versement du salaire.

L’employeur peut demander un remboursement de l’activité partielle au nom de l’indemnisation versée aux salariés. Il perçoit alors une allocation de la part de l’ASP pour l’activité partielle mise en place dans son entreprise. Pour cela, il doit faire une demande tous les mois à l’ASP.

Durant les heures non travaillées au titre de l’activité partielle, les salariés ne sont pas sous la direction de l’employeur. Leur contrat de travail est suspendu pendant ces heures d’absence pour activité partielle.

Les salariés inscrits à France Travail (ex Pôle emploi) doivent effectuer une déclaration d’activité partielle auprès de France Travail.

En ce qui concerne l’activité partielle et les congés payés, les heures non travaillées sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition de jours de congés payés.

Le placement en activité partielle n’a pas d’impact sur le calcul du droit à la retraite.

Le dispositif d’activité partielle peut être autorisé pour une durée maximale de 3 mois. Le renouvellement de l’activité partielle est possible 1 fois, sur une période de 12 mois consécutifs.

La mise en place de l’activité partielle en 2021 a été facilitée pour permettre aux entreprises de s’adapter face à la pandémie.

L’employeur peut ainsi placer seulement une partie des salariés d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle.

Le CSE peut être consulté après la demande d’activité partielle auprès de la DDETS.

Des mesures ont été mises en place dans les secteurs protégés où l’activité partielle était indispensable. L’indemnisation de l’activité partielle a été majorée pour ces secteurs.

Un dispositif spécifique d’activité partielle a été mis en place pour faire face à la pandémie de Covid.

Ce dispositif, appelé activité partielle de longue durée, est temporaire. Ce dispositif ne peut plus être mis en place depuis le 1er janvier 2023, toutefois les dispositifs mis en place avant le 1er janvier 2023 continuent de s’appliquer jusqu’en 2026 au plus tard.

Cette activité partielle liée au covid peut être mise en place pour une durée de 36 mois, sur la base d’un accord collectif ou d’un document unilatéral.

L’employeur doit s’engager en matière d’emploi et de formation professionnelle. Si l’employeur ne respecte pas ses engagements en matière d’emploi, il peut être condamné à rembourser l’allocation d’activité partielle versée par l’ASP.