Rupture du contrat de professionnalisation : dans quels cas ?

Le contrat de professionnalisation peut être rompu durant la période d’essai ainsi qu’après celle-ci.

Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée indéterminée dit CDI, ou à durée déterminée dit CDD. La durée de période d’essai du contrat de professionnalisation varie selon que le contrat de professionnalisation soit à durée déterminée ou indéterminée.

Durant la période d’essai du contrat de professionnalisation, ce dernier peut être rompu librement par le salarié ou l’employeur, en respectant un délai de prévenance (voir plus bas).

En dehors de la période d’essai, le contrat de professionnalisation peut être rompu selon les règles applicables à la rupture du contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

La rupture anticipée d’un contrat de professionnalisation en CDD est limitée aux cas suivants :

• rupture du contrat de professionnalisation en CDD pour conclure un CDI ;

• d’un commun accord entre le salarié et l’employeur ;

• en cas de faute grave ou lourde ;

• en cas d’inaptitude du salarié constatée par la médecine du travail ;

• en cas de force majeure.

La rupture anticipée d’un contrat de professionnalisation en CDI peut être rompu à l’initiative de l’employeur (en cas de licenciement), à l’initiative du salarié (en cas de démission), et d’un commun accord par le biais de la rupture conventionnelle.

L’employeur peut décider de rompre le contrat de professionnalisation en procédant à un licenciement.
Le licenciement en contrat de professionnalisation suit les mêmes règles qu’un licenciement en CDI.

Le salarié peut décider de mettre fin à son contrat de professionnalisation en démissionnant.
Afin de démissionner de son contrat de professionnalisation, le salarié doit respecter la même procédure que la démission d’un CDI.

Le salarié et l’employeur peuvent procéder à une rupture d’un commun accord du contrat de professionnalisation, on parle alors de rupture conventionnelle du contrat de professionnalisation.
Les règles de la rupture conventionnelle du contrat de professionnalisation sont les mêmes que celles de la rupture conventionnelle du CDI.

En cas de rupture du contrat de professionnalisation, le salarié et l’employeur doivent respecter un préavis. La rupture du contrat de professionnalisation implique également le paiement d'indemnités au salarié de la part de l’employeur.

La durée du préavis en cas de rupture du contrat de professionnalisation dépend du moment où la rupture a eu lieu (pendant la période d’essai ou en dehors) et du type de contrat conclu (CDD ou CDI).

En cas de rupture du contrat de professionnalisation durant la période d’essai, on parle de délai de prévenance et non de préavis. Le délai de prévenance varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise.

La durée du préavis en cas de rupture du contrat de professionnalisation en CDD varie également selon la durée du CDD.

La durée du préavis en cas de rupture d’un contrat de professionnalisation en CDI dépend de la personne à l’initiative de la rupture et de l’ancienneté du salarié.

La durée du préavis en cas de démission du salarié dépend de la convention collective ou de l’accord collectif applicable à l’entreprise ou des usages pratiqués dans la profession ou dans le lieu géographique où se situe l'entreprise.

La durée du préavis en cas de rupture d’un commun accord d’un contrat de professionnalisation en CDI, est celle que le salarié et l’employeur ont décidé de lui donner.

La rupture du contrat de professionnalisation entraîne un certain nombre d’indemnités pour le salarié. En effet, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis s’il ne l’a pas exécuté, ainsi qu’à une indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pu prendre tous ses congés avant la fin du contrat de professionnalisation.
Le salarié pourra percevoir des allocations chômage sous certaines conditions.

En cas de rupture du contrat de professionnalisation, les frais de formation ne sont pas à rembourser par le salarié. En effet, une clause prévoyant le remboursement des frais de formation en cas de rupture du contrat de professionnalisation est nulle.

Une fois le contrat de professionnalisation rompu, l’employeur doit remettre au salarié, les documents suivants :

• un certificat de travail ;

• une attestation France Travail (ex Pôle emploi) ;

• le reçu pour solde de tout compte ;

• le cas échéant, un état récapitulatif de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale du salarié.

En cas de rupture avant terme du CDD, ou de la période d’action de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture :

• la DREETS ;

• l’OPCO ;

• l’URSSAF.

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