Missions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Le comité social et économique (CSE) [lien vers page : Quel est le fonctionnement du comité social et économique (CSE) ?], dans les entreprises de moins de 50 salariés disposent des missions suivantes :

• présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés à l’employeur ;

• promouvoir la santé et la sécurité des salariés.

• saisine de l’inspection du travail.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a pour mission de faire remonter à l’employeur, notamment durant les réunions, les réclamations des salariés portant sur :

• les salaires ;

• l’application de la réglementation du droit du travail ;

• les lois et règlements sur la protection sociale ;

• la santé et la sécurité ;

• les conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Il dispose également d’un droit d’alerte.

Les membres du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, doivent également être consultés sur différents points, par exemple le reclassement d’un salarié inapte ou en ce qui concerne l’épargne salariale.

Les membres du CSE posent des questions à l’employeur avant la tenue des réunions. L’employeur répond à leurs questions durant les réunions du CSE.

Les membres élus du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés sont reçus en réunion 1 fois par mois par l’employeur. Ils peuvent également demander à être reçus par l’employeur sur certains sujets en particulier.

Droits d'alerte et de retraitLe CSE dispose d’une mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail des salariés. Il doit promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés mais également :

• réaliser des enquêtes en cas d’accident du travail et/ou de maladie professionnelle ;

• conseiller et aider un salarié victime de harcèlement moral et/ou sexuel.

Les membres du CSE disposent du [lien vers page : Droits d'alerte et de retrait : définitions, conditions et conséquences pour l'employeur] pouvant être exercé dans les domaines suivants :

• atteintes aux droits des personnes ;

• danger grave et imminent ;

• l'économie de l’entreprise dit droit d’alerte économique ;

• la dimension sociale de l‘entreprise dit droit d’alerte social ;

• risque grave pour la santé publique et l’environnement.

Les membres peuvent également saisir l’inspection du travail.

Les membres du CSE peuvent également saisir l’Inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont ils sont chargés d'assurer le contrôle.

Les membres du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, doivent être consultés lorsque l’employeur prévoit un licenciement économique collectif.

En cas de licenciement, ou de sanction disciplinaire, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable à sanction. Un membre du CSE peut assister le salarié lors de cet entretien préalable à sanction disciplinaire.

La négociation d’un accord d’entreprise se fait entre un employeur et les délégués syndicaux de l’entreprise ou un membre du comité social et économique (CSE) faisant office de délégué syndical.

Dans le cas où l’accord d’entreprise est conclu avec un membre du CSE, ce dernier doit avoir recueilli plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections du CSE.