Missions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE a pour mission de :

• faire remonter à l’employeur les réclamations des salariés portant sur les salaires, l’application de la réglementation du droit du travail et les conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

• d’assurer l’expression collective des salariés ;

• d’être informé et consulté sur les questions relatives à l’organisation de l’entreprise ;

• d’assurer la santé et la sécurité (une formation en la matière est prévue pour les membres du CSE).

Les membres du CSE disposent du droit d’alerte pouvant être exercé dans les domaines suivants :

• atteintes aux droits des personnes ;

• danger grave et imminent ;

• l'économie de l’entreprise dit droit d’alerte économique ;

• la dimension sociale de l‘entreprise dit droit d’alerte social ;

• risque grave pour la santé publique et l’environnement.

Le CSE peut également faire des propositions pour améliorer les conditions de vie et de travail dans l’entreprise.

Les membres du CSE disposent en plus de ceux des entreprises de moins de 50 salariés de la possibilité d’être informés et consultés sur des sujets portant sur l’organisation de l’entreprise.

Consultations

La mission économique du CSE s’articule autour de 3 consultations obligatoires sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise.

Le CSE peut également être consulté de manière ponctuelle dans le cadre de son rôle économique. Il peut être consulté notamment sur les points suivants :

• les nouvelles technologies introduites dans l’entreprise ;

• l’épargne salariale ;

• l’obligation d’embauche des personnes handicapées.

Le CSE peut être consulté pour avis sur les points suivants :

• le règlement intérieur ;

• les licenciements collectifs pour motif économique ;

• le licenciement des salariés protégés.

Les membres élus du CSE sont reçus en réunion tous les 2 mois par l’employeur dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 300 salariés, et 1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés et plus, mais ils peuvent également demander à se réunir davantage pour traiter de sujets spécifiques ou urgents. En outre, un accord peut supplanter cette règle légale et une nouvelle périodicité minimale peut venir s’imposer à l’employeur.

Le CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus dispose également d’une mission sociale et culturelle.

Dans le cadre de sa mission sociale et culturelle, le CSE participe au financement et à la gestion notamment :

• d’activités de loisir ;

• de chèques cadeaux ;

• de participation à la prise en charge de la cantine.

Chaque CSE décide quelles activités sociales et culturelles il souhaite développer et prendre en charge.

En plus de ses missions économique, sociale et culturelle, le CSE dispose d’une mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE dispose d’une mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail des salariés. Il doit promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés mais également :

• procéder à l’analyse des risques professionnels ;

• examiner les conditions de travail des salariés ;

• mener des enquêtes en cas d’accident du travail et/ou maladie professionnelle ;

• conseiller et aider un salarié victime de harcèlement moral et/ou sexuel ;

• assurer la santé et la sécurité des salariés (une formation en la matière est prévue pour les membres du CSE).

Le CSE joue également un rôle dans la négociation collective.

La négociation d’un accord d’entreprise se fait entre un employeur et les délégués syndicaux de l’entreprise ou un membre du comité social et économique (CSE) faisant office de délégué syndical.

Dans le cas où l’accord d’entreprise est conclu avec un membre du CSE, ce dernier doit avoir recueilli plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections du CSE.

Les membres du CSE peuvent également saisir l’Inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont ils sont chargés d'assurer le contrôle.

Les membres du CSE, dans les entreprises de moins de 50 salariés, doivent être consultés lorsque l’employeur prévoit un licenciement économique collectif.

En cas de licenciement ou de sanction disciplinaire, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable à sanction. Un membre du CSE peut assister le salarié lors de cet entretien préalable à sanction disciplinaire.