Santé et sécurité au travail : les changements au 1er juillet 2024

C’est la loi de financement de la Sécurité sociale 2024 qui, en son article 64, a acté l’indemnisation des arrêts de travail, sans délai de carence, pour les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse (IMG).

La loi prévoyait une application de la mesure pour les arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024. Or, aucun décret n’a été publié. La mesure s’applique donc depuis le 1^er juillet dernier.

Source : Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, Jo du 27, art. 64

Depuis le 5 avril 2024, les employeurs sont tenus, dans un objectif de traçabilité, d’établir et de tenir à jour une liste répertoriant les salariés susceptibles d'être exposés à des agents chimiques « CMR » (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction).

Sachez que cette liste doit être établie au plus tard d’ici le 5 juillet 2024. Les jours sont donc comptés.

Pour accompagner les employeurs dans cet exercice, les Editions Tissot proposent leur nouveau kit « Vous avez dit CMR ? ».

La loi pour le plein emploi a amélioré les droits des travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, ces derniers bénéficient de certaines dispositions du Code du travail : droit à l’expression directe et collective, exercice du droit syndical, liberté syndicale, frais de transport, droit de grève, titre restaurant, chèque vacances.

Et depuis, le 1er juillet 2024, ils bénéficient également de la couverture complémentaire et du droit de retrait.

Source : Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, art.14

Le compte professionnel de prévention (C2P) est ouvert à tout salarié surexposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Ce compte est abondé tous les ans par un système de points. Ces points capitalisés permettent de financer, par exemple, une reconversion professionnelle ou un départ anticipé à la retraite.

Au plus tard le 30 juin, l’assurance maladie envoie, en principe, aux salariés concernés, leur relevé qui précise :

• le nombre de points acquis au titre de l’exposition sur l’année donnée ;
• le solde de points disponibles sur leur C2P ;
• le détail des expositions déclarées pour l’année donnée (facteur de risque déclaré, périodes d’exposition, entreprise déclarante).

Mais exceptionnellement cette année, ces relevés de points seront adressés au plus tard le 30 septembre. Pour plus d’informations, consultez notre article dédié.

Sources : Décret n° 2024-588 du 25 juin 2024 modifiant pour l'année 2024 la date de transmission de l'information afférente au compte professionnel de prévention prévue à l'article D. 4163-31 du code du travail, Jo du 26
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, art. 14

Prévu par la loi santé, le dépôt du document unique et de ses versions successives sur un portail numérique aurait dû entrer en vigueur, au plus tard, au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés. Mais comme pour les entreprises d’un effectif supérieur il y a un an, pas de portail en vue…

En effet, face aux nombreuses difficultés identifiées, le ministère du Travail a annoncé qu’il procédait à de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux afin d'identifier une « solution alternative ». Pour plus de précisions, consultez l’article : Dépôt dématérialisé du DUERP : la recherche d’une alternative se poursuit.

En conséquence, les employeurs doivent conserver les différentes versions de leur DUERP, sous format papier ou dématérialisé.

Source : Réponse à la question écrite n° 14245 de M. Yannick Monnet, Jo du 14 mai 2024

Dans un but de sobriété énergétique, un décret permettait de supprimer l’eau chaude des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel. Ce dispositif dérogatoire était temporaire et a pris fin le 30 juin.

Depuis le 1er juillet, les salariés doivent donc, à nouveau, avoir accès à une eau dont la température est réglable.

Source : Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail