IJSS : un projet de décret envisage de réduire son plafond, le conseil de la CNAM s’y oppose

Un salarié ayant suffisamment travaillé ou cotisé peut, lorsqu’il se trouve placé en arrêt maladie, bénéficier d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). 

Le montant des IJ versées par la caisse primaire d’assurance maladie correspond alors à 50 % du salaire journalier de base (SJB) du salarié. 

Ce salaire journalier équivaut, si le salarié est mensualisé, à 1/91,25 du montant des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail.

Pour autant, il ne faut pas oublier que, jusqu’à ce jour, le Code de la Sécurité sociale plafonne les revenus pris en compte à 1,8 fois la valeur du SMIC mensuel en vigueur au dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail.

Aussi, pour les arrêts de travail débutant à partir du 1er décembre 2024, le montant de l’indemnité journalière de Sécurité sociale ne pourra, en principe, excéder 53,31 € (50 % du SJB maximal).

A l’heure où le Gouvernement fait de la résorption du déficit public une priorité absolue, il n’est pas surprenant que l’envolée des dépenses liées aux IJSS ait fait l’objet d’une très vive attention. 

Aussi, la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet avait annoncé, à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, que le Gouvernement envisageait de réduire le plafond des revenus pris en compte pour le calcul des IJSS de 1,8 à 1,4 SMIC mensuel.

L’intention de l’exécutif s’est concrétisée, le 29 octobre dernier, avec la soumission d’un projet de décret au conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). 

Outre l’abaissement confirmé du plafond à 1,4 SMIC, il est important de noter que le texte présenté, s’il venait à être publié, s’appliquerait à tous les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2025. Dès lors, le plafond précité basculerait, à partir de cette date, à 2522,52 € (1801,80 x 1,4). 

Ce qui, mécaniquement, emporterait des conséquences vis-à-vis : 

• de certains salariés dans la mesure où le montant définitif des IJSS se retrouverait plafonné à 41,47 € ;
• des employeurs tenus au versement d’une indemnité complémentaire qui subiraient, d’une part, une augmentation de leur niveau de prise en charge et, d’autre part, une potentielle augmentation des cotisations à verser à leur organisme de prévoyance.

Cette petite révolution qui, jusqu’à présent, semblait s’amorcer sans accroc, s’est toutefois heurtée à un premier obstacle. En cause, l’avis négatif, voté à l’unanimité, par le conseil de la CNAM jeudi 7 novembre. L’instance ayant en effet considéré que cet abaissement n’apportait « aucune réponse opérationnelle à l'augmentation des indemnités journalières » et que cela risquait, au contraire, « de remettre en cause les fondements même de la Sécurité sociale et [d’] impacte[r] les négociations dans toutes les branches professionnelles ». 

La balle est à présent dans le camp du Gouvernement. Les Editions Tissot ne manqueront pas de vous informer sur l’avancée de la situation.

En attendant, pour répondre à vos interrogations relatives au calcul des IJSS, nous vous suggérons notre documentation « Santé sécurité au travail ACTIV ».

Projet de décret relatif au plafond de revenus pris en compte dans le cadre du calcul des indemnités journalières maladie
UNSA, actualités, Avant même le vote du PLFSS, le gouvernement acte la baisse des indemnités journalières, 4 novembre 2024